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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Le parlement européen et le Comité des Régions se prononcent sur le projet d’Acte pour le marché unique

 

A quelques jours de l’adoption par la Commission européenne de ses priorités en matière de relance du marché unique, le Parlement européen a adopté le 6 avril 2011 lors de la dernière session plénière trois rapports consacrés à la gouvernance et aux partenariats (rapport de Sandra Kalniete, PPE), aux entreprises et à la croissance (rapport de Cristian Silviu Buşoi, ALDE) et aux citoyens européens (rapport d'António Fernando Correia De Campos, SetD).

Dans son rapport « un marché unique pour les européens », le Parlement européen s’est largement fait le relais des préoccupations portées par les autorités locales et régionales et leurs associations appelant à une plus grande cohérence des initiatives, au renforcement de la place des autorités locales et des SIEG, SSIG dans la relance du marché unique. Le Parlement européen a ainsi invité la Commission européenne et les Etats membres :

« sur la base de leurs compétences respectives », à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient « assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables ». Le PE préconise aussi que ces services obéissent à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une 'boîte à outils' pour évaluer la qualité desdits services (point 55)

Le parlement européen invite par ailleurs la Commission européenne à « faciliter l’application des règles de l’Union en clarifiant les critères d’appréciation de la compatibilité des aides d’Etat et des marchés publics relatifs aux SSIG avec les règles du marché intérieur (point 56).

Le Parlement européen a par ailleurs appelé à la prise en compte des dispositions du Traité en matière sociale (article 8 et 9, charte des droits fondamentaux) et à l’instauration de cadres juridiques appropriés pour les associations, les entreprises de l’économie sociale.

Dans son rapport sur la gouvernance du marché intérieur, le Parlement européen, observant que « les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un «pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; (point 13).

Le PE demande en outre aux parlements nationaux, aux autorités régionales et locales et aux partenaires sociaux de participer activement à l'information sur les avantages du marché unique; (point 37).

Le Comité des Régions s’est également prononcé dans le cadre de l’avis préparé par Jean-Louis DESTANS, Président du Conseil général de l’Eure, adopté lors de la 89e session (31 mars-1er avril 2011).

Il a notamment recommandé à la Commission européenne de mettre en œuvre dans le cadre de l’Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne en matière sociale et d’accès aux services essentiels (point 9) et souligné la spécificité des missions de service public, le rôle stratégique des collectivités territoriales dans le développement de la croissance de l’Europe (point 44 et suivants). Il a par ailleurs recommandé à la Commission européenne de « faire sienne » les propositions émises à l’occasion du 3ème forum relatif aux SSIG « en vue d’une simplification du droit communautaire applicable (point 47).