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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Le Parlement européen adopte une résolution sur la mise en œuvre de la Directive relative aux services dans le marché intérieur

 

Alors que la Commission européenne vient de proposer de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des services : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/implementation_fr.htm, le Parlement européen réunit en plénière à adopté le 14 février une résolution sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE sur la base des travaux conduits par Evelyne GEBHARDT.

Dans sa résolution, le Parlement européen souligne que des progrès restent à accomplir afin de faciliter les démarches des prestataires de services de l’ensemble de l’Union. Il s’agit notamment d’accroître la coopération administrative entre les Etats, d’améliorer le fonctionnement des guichets uniques et d’accroître l’accès aux informations dans les autres langues de l’Union notamment dans les zones frontalières.

Se faisant l’écho de difficultés rencontrées dans certains Etats membres et en particulier en France, sur le champ d’application de la directive, le Parlement européen a souhaité rappeler les points suivants :

  • « la directive a exclu une série de domaines de son champ, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux »
  • « la directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit de l'Union, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services doivent être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'État ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis; »

Il a par ailleurs demandé que « le principe fondamental de l'autonomie locale soit mieux pris en considération lors de la mise en œuvre de la directive et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d'intérêt économique général; »

L’AFCCRE avait eu l’occasion d’évoquer ces difficultés dans sa contribution : http://www.afccre.org/sites/default/files/contribution-afccre-consultation-paquet-monti-kroes-final.pdf

La résolution du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0051+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR