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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Le Conseil de l'Europe adopte une convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

 

 

Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle convention phare sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). Elle prévoit également la création d'un groupe international d'experts indépendants visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national. Cette convention sera ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011.

Plus d'informations
Le convention Le rapport explicatif