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La politique européenne de cohésion 2014-2020, quel avenir pour nos territoires ? Séminaire interrégional d’information, Bordeaux, le 6 juillet 2012

 

 

Comment, dans la période de crise que traverse aujourd’hui l’Europe, se négocie la future programmation 2014-2020 ? Quels sont les termes du débat ? Quelles sont les positions des différents acteurs ? Quelles sont les priorités stratégiques en discussion ? Comment décliner ces orientations dans nos territoires ?

 A toutes ces questions, le Président de la Commission budgétaire du Parlement européen, Alain Lamassoure, la Commission européenne, la DATAR et les acteurs régionaux et locaux impliqués dans la préparation et la mise en oeuvre des programmes, ont tenté d’apporter des réponses concrètes à l’occasion d’un séminaire interrégional sur l’avenir de la politique de cohésion à l’occasion d’un séminaire organisé par l’AFCCRE en partenariat avec l’INET/CNFPT et le Conseil régional d’Aquitaine, le 06 juillet dernier à Bordeaux.

Cette manifestation qui a réuni près de 140 cadres territoriaux et acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes européens, a permis de dresser un état des lieux des négociations en cours, d’en dessiner les grandes tendances et de préparer la concertation territoriale qui sera lancée à la rentrée.

 En introduction des travaux, Jean-Claude Deyres, Délégué Régional Aquitaine du CNFPT et Maire de Morcenx, dans les Landes, a souligné les enjeux pour les territoires français, et aquitains en particulier, de la politique européenne de cohésion en rappelant le rôle du CNFPT dans la formation professionnelle des agents territoriaux qui auront à s’impliquer dans les futurs dispositifs. Il a souligné le partenariat constructif en place depuis de nombreuses années entre le CNFPT et l’AFCCRE dans le développement des actions de formations sur les questions européennes.

 Christophe Chaillou, Directeur Général de l’AFCCRE, qui animait les travaux de la matinée consacrée à l’état d’avancement des négociations européennes, a rappelé le rôle de l’AFCCRE pour accompagner les responsables territoriaux, élus et techniciens dans leur démarche européennes : Près de 40 journées de formation sur les questions européennes, sont ainsi organisés par an, en moyennes, auprès des collectivités.

 Christophe Chaillou a ensuite rappelé les principes directeurs qui guident les positons de l’AFCCRE dans les débats européens et nationaux liés à la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion : 

  • Un budget européen pour la politique de cohésion adapté aux enjeux,économiques, environnementaux et sociétaux, qui se posent aux territoires européens et français en particulier.
  • Un partenariat fort avec les collectivités territoriales, gage d’une programmation des fonds structurels européens adaptés aux réalités territoriales.
  • Des programmes assis sur une approche territoriale renforcée, quels que soient les fonds (FEDER, FSE, FEDAER, FEAMP).
  • Le respect, en matière de gouvernance, de l’égale dignité entre tous les niveaux de collectivités territoriales.

Pierre Emmanuel Leclerc, administrateur à la DG REGIO de la Commission européenne, a détaillé les projets de la Commission européenne, à la fois en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (proposé en juin 2011) et le paquet législatif relatif à la politique de cohésion (proposé en octobre 2011). 

 Il a ainsi rappelé les axes directeurs de la réforme proposée par la Commission européenne et les objectifs poursuivis :

  • une politique au service de la stratégie EU 2020 et caractérisée par une approche thématique (11 objectifs) et une concentration des financements sur 3 priorités : RD –Innovation et PME (60% de l’enveloppe) et Energie-climat (20% de l’enveloppe).
  • La recherche d’une efficacité accrue des fonds : paiements conditionnés au respect de conditionnalité « ex ante » (respect du droit communautaire, existence de stratégie nationales ou régionales), performance des programmes récompensée par une réserve de performance ou au contraire sanctionnée financièrement.
  • Une meilleure coordination entre l’ensemble des fonds européens : FEDER-FSE-FEADER-FEAMP, au travers d’un cadre stratégique commun, un contrat ou « accord » de partenariat commun aux quatre fonds et la possibilité de programmes régionaux plurifonds.
  • Une volonté de renforcer l’approche territoriale, via de nouveaux outils (les Investissements territoriaux intégrés - ITI -) ou la généralisation d’outils existants (les Groupes d’action locale du programme leader)
  • Un objectif de simplification administrative, en particulier pour les porteurs de projet.


DIider Michal, Chargé de mission Europe à la DATAR, a ensuite dressé un point d’actualité des négociations au sein du Conseil et rappelé les positions de la France, dans l’attente d’un certains nombre d’arbitrages.

 Le Conseil « Affaire général » du 24 avril dernier est ainsi parvenu à un accord partiel sur 6 blocs de négociation: programmation stratégique, conditionnalité ex-ante, suivi et évaluation, gestion et contrôle, grands projets, éligibilité des dépenses.

 Le Cons du 26 juin a permis d’étendre l’accord sur 4 blocs supplémentaires - concentration thématique, ingénierie financière, projets générateurs de recettes et cadre de performance.

 Il reste désormais à la Présidence Chypriote 6 blocs de négociations à traiter. Parmi ceux-ci: Le développement territorial intégré et La coopération territoriale européenne. La question du développement territorial est sans nul doute celle dont le traitement est le moins avancé.

En ce qui concerne les négociations sur le cadre financier, Didier Michal a rappelé la position de la France, qui met en avant la valeur ajoutée du budget européen sur les aspects croissance et emploi. La question du volume financier consacré à la politique de cohésion est bien sur un élément fort des débats entre les Etats et voit s’affronter des logiques différentes. La tendance globale, en particulier des contributeurs nets au budget européen, est de considérer que les propositions de la Commission européenne sont trop élevées, en particulier parce qu’elles ne prennent pas en compte la convergence de plusieurs régions européennes qui ont « progressé » ces dernières années en terme de PIB/habitant.

Le nouveau dispositif proposé par la Commission européenne relatif aux « régions en transition » (présentant un PIB/Hab régional compris entre 75 et 90% de la moyenne communautaire), et qui pourrait concerner 10 ou 11 régions françaises, suscite également beaucoup de réserve.

Enfin Didier Michal a dressé l’état d’avancement des travaux relatifs à l‘accord de partenariat que la France signera avec la Commission européenne en 2013. Un groupe de travail interfonds a été mis en place au niveau national et des instructions précises ont été adressées aux SGAR afin qu’ils élaborent un diagnostic territorial stratégique sur les thèmes d’intervention de l’ensemble des fonds européens (FEDER-FSE-FEADER-FEAMP). 

Marie Pierre Mesplede, Déléguée de la Région Aquitaine à Bruxelles a présenté le travail que réalise le Conseil régional dans le cadre de la programmation 2007-2013. Les Conseils régionaux gèrent aujourd’hui près de la moitié du FEDER et une grande part du FSE, dans le cadre de subventions globales, et sont devenus, aux côtés de l’Etat, les interlocuteurs  privilégiés de l’Union européenne dans la mise en œuvre des programmes régionaux. 

Pour cette raison, la Région Aquitaine est présente à Bruxelles depuis de nombreuses années et suit au plus près les négociations, afin de faire prévaloir les intérêts des territoires aquitains. 

Marie-Pierre Mesplede a également évoqué la situation des négociations en ce qui concerne la France. Les Conseils régionaux aspirent en effet à assumer de nouvelles responsabilités dans la mise en œuvre des programmes régionaux européens, en tant qu’autorités de gestion, comme le précise la « feuille de route » adoptée par l’Association des Régions de France le 04 juillet dernier.

Cela doit forcément être pris en compte dans le cadre des travaux préparatoires à la future programmation dans notre pays

Alain Lamassoure, Président de la Commission des budgets du Parlement européen, a rappelé le nouveau cadre juridique des négociations, issu du Traité de Lisbonne et qui place le Parlement européen en situation de codécision sur les négociations relatives à la future politique de cohésion. Un vote en séance plénière sur l’ensemble des projets de règlements est prévu pour l’automne 2012. 

Il a également largement évoqué le contexte politique qui préside aux négociations, dans une situation unique de crise économique et financière qui pèse sur l’ensemble des budgets nationaux. Selon Alain Lamassoure, cette situation va conduire les Chefs d’Etat et de Gouvernement à se saisir réellement de la question du budget européen et de son utilisation, pour la première fois depuis 28 ans et le Traité de Fontainebleau.

Il a insisté sur la volonté forte du Parlement européen de peser dans les débats. Alors que les négociations abordent essentiellement la question des dépenses (comment utiliser au mieux l’argent européen dans le cadre des politiques communes), Alain Lamassoure estime pour sa part que la question clé est celle des ressources. Dans ce contexte, le Parlement est prêt à aller « au clash » avec le Conseil et à bloquer la procédure d’adoption du budget et des règlements si aucune avancée n’est réalisée sur ce sujet. Selon lui, le nouveau modèle de solidarité européenne qu’impose la situation économique et financière de l’Union passe forcément par la mise en place d’un impôt européen, pour lequel il milite depuis de nombreuses années.

Evoquant la mise en oeuvre de la politique de cohésion, Alain Lamassoure a souhaité alerter les participants sur le manque de lisibilité que l’on peut parfois ressentir à l’analyse des résultats concrets de cette politique dans nos territoires. La programmation 2007-2013 des fonds structurels européens a déjà permis de soutenir plus de 60 000 projets. N’est-ce pas trop au regard des exigences de concentration stratégique et la recherche d’une réelle valeur ajoutée des financements européens ? Un des enjeux de la future programmation réside sans doute dans la recherche conjointe d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure efficacité.

Selon Alain Lamassoure, plusieurs pistes de réflexion devront être explorées dans le cadre des futurs programmes, par exemple en fixant un seuil financier minimal d’intervention des fonds européens par projet. 

A l’occasion des échanges qui ont suivi les présentations de la matinée, plusieurs participants ont souhaité faire part de leurs interrogations sur les points en discussion au niveau européen : la part finale de fonds européens consacrée au nouveau dispositif « connecting Europe » ou l’augmentation prévisible de l’enveloppe du FSE (et par conséquent de son contenu), ont par exemple été évoquées.

Sonia Dubourg-Lavroff, adjointe au maire de Bordeaux est également intervenu sur la question de l’ingénierie territoriale en matière de programmes européens. Elle dresse le constat que beaucoup d’acteurs, en particulier les collectivités territoriales, ont besoin d’un appui dans la conception et la mise en œuvre des projets financés par les fonds structurels. Il serait opportun, selon elle que les futurs programmes s’attachent à résoudre cette question. 

Les travaux de l’après-midi, animés par Christophe Moreux, Directeur des Politiques Territoriales de l’AFCCRE, ont ensuite permis une mise en perspective des propositions « sur la table des négociations» avec la rélaité du terrain. L’ensemble des acteurs impliqués aujourd’hui dans la mise en œuvre des programmes européens dans nos territoires était ainsi représenté par : 

  • Xavier Desurmont, SGAR par intérim d’Aquitaine
  • Chantal Moreau, Directrice des politiques européennes et contractuelles, Conseil Régional d'Auvergne
  • Pascale Bouet, Chef du service Europe, Prospectives, Politiques contractuelles, Conseil Général des Deux-Sèvres
  • Olivier Mauret, Directeur de la Coopération territoriale et européenne, Mairie de Bordeaux
  • Christine Roman Dziandzialowski, Directrice, Pays et Quartiers d'Aquitaine

Les interventions et les débats ont mis en évidence les opportunités et la, valeur ajoutée de la politique européenne de cohésion dans nos territoires et mais ausis interrogations concrètes que soulèvent les orientations de la  future programmation. Parmi celles-ci :

  • Comment décliner « territorialement » la concentration thématique sur un nombre restreint de priorité, ne correspondant pas forcément à des « compétences locales » ?
  • Comment pérenniser et améliorer la mise en œuvre de stratégies territoriales déjà existantes (Ex : les Programmes urbains intégrés ou les Gal du programme Leader) ?
  • A quoi peuvent « correspondre » dans notre pays les propositions relatives à l’approche territoriale, notamment les Investissements territoriaux intégrés ?
  • Quel partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des programmes, et ceux à tous les stades : élaboration et gestion ?
  • Quel seront les formes et le contours de la concertation territoriale lancée à l’automne ? l’expérience montre une grande diversité des pratiques entre les régions…
  • Comment, au delà des discours, parvenir à une véritable simplification des programmes sur le terrain ?
  • Quelle articulation entre la future politique de cohésion et la réforme territoriale attendue pour la fin de l’année.

 Autant de question qui restent à trancher et qui influenceront grandement le contenu, le mode opératoire et forcément les résultats de la future programmation 2014-2020 des fonds structurels dans notre pays.

 

Plus d'informations
Le programme du séminaire Présentation de Didier MICHAL sur l'état des négociations et la préparation de la programmation