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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur le développement et la notion d’Action extérieure des collectivités territoriales

 

Lundi 10 février, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Ce texte comporte notamment des dispositions relatives à ce qu’il convient désormais d’appeler l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (AECT), le gouvernement ayant suivi les recommandations formulées par André LAIGNEL en ce sens (contribution de l’AFCCRE au rapport d’André LAIGNEL téléchargeable ci-contre).

Dans son rapport, présenté lors de la réunion de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) du 29 janvier 2013, M. LAIGNEL préconisait en effet d’adopter, tout en conservant celle de « coopération décentralisée », une notion plus large afin de sécuriser l’ensemble des actions de coopérations menées à l’international par les collectivités territoriales, au-delà des seules coopérations sous convention. (voir par ailleurs le compte rendu sur la mise en oeuvre du rapport d'André LAIGNEL)

En amont de la réunion du Conseil Interministériel pour la Coopération Internationale et le Développement (CICID) du 31 juillet 2013 puis du Conseil des Ministres du 11 décembre à l’occasion duquel le projet de loi a été adopté, des échanges réguliers portant sur la rédaction de l’article 9 du projet de loi relatif à l’AECT se sont poursuivis avec le Cabinet du Ministre délégué en charge du développement, Pascal CANFIN.

En janvier 2014, l’AFCCRE a communiqué aux membres de la Commission « Affaires étrangères » de l’Assemblée nationale ses propositions d’amendement (voir document téléchargeable ci-contre) pour l’article 9 du projet de loi (voir l’article 9 ci-contre).

Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 10 février en procédure accélérée (i.e. après une seule lecture par chacune des deux assemblées, le Gouvernement peut accélérer la navette parlementaire en provoquant la réunion d’une commission mixte paritaire) introduit des modifications qui visent :

  • « à distinguer les actions de coopération dans le domaine du développement et de la solidarité internationale des autres formes de coopérations existantes » et « à utiliser une terminologie qui englobe l’ensemble des actions et des formes de coopération menées par les collectivités » (voir amendement AE281 ci-contre).

Dans le prolongement des propositions qu’elle avait formulées, l’AFCCRE serait favorable à une suppression de la mention de « l’aide au développement » et ainsi de la distinction faite entre les actions de coopération dans le domaine du développement et de la solidarité internationale et les autres formes de coopération. Les pratiques des collectivités territoriales évoluent en effet vers des partenariats reposant systématiquement sur la recherche d’intérêts communs et sur un pied d’égalité, sans pour autant nier la dimension solidaire lorsqu’elle est présente.

  • à sécuriser « juridiquement les actions internationales des collectivités territoriales » en distinguant le contenu des conventions et celui des délibérations (voir amendement AE214 ci-contre).

L’AFCCRE salue  cette évolution qu’elle avait appelée de ses vœux. Cette rédaction permet ainsi de préciser que ce sont bien les délibérations qui précisent le montant prévisionnel des engagements financiers et qui les autorisent, et non les conventions.

  • « à conforter la coordination » entre l’action extérieure des collectivités territoriales et celle de l’Etat en matière d’aide au développement. Ces dernières devraient ainsi s’inscrire « dans le cadre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France » (voir amendement AE282 ci-contre).

L’objectif de renforcer la coordination entre les actions menées par l’Etat et les collectivités territoriales en matière d’aide au développement est primordial pour l’efficacité du développement. Cependant, il est également nécessaire de veiller à ce que cette disposition ne soit pas interprétée de manière restrictive, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et conformément aux propos tenus par le Ministre des Affaires étrangères, Laurent FABIUS, qui, lors de la séance plénière de la CNCD du 29 janvier 2013, avait souligné la nécessité « d’allier la coordination des acteurs et leur libre initiative ». 

 

Le texte devrait passer devant le Sénat après les élections municipales.

Le 18 février, MM. Jean-Claude Peyronnet, Sénateur de la Haute-Vienne et Christian Cambon, Sénateur du Val-de-Marne, ont été nommés rapporteurs au sein de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.