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L’AFCCRE poursuit ses réflexions sur une articulation toujours complexe entre objectifs européens et action locale

 

La question de l’équilibre entre les objectifs liés à la réalisation du marché intérieur et à la mise en œuvre des services publics locaux et régionaux dans un contexte institutionnel renouvelé par le Traité de Lisbonne était au cœur de la réunion de la Commission Europe et Services publics locaux qui s’est tenue le 15 avril 2010 sous la présidence de Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Président délégué de l’AFCCRE, à Bruxelles.

Cette réunion qui a rassemblé près d’une soixantaine de représentants des collectivités territoriales membres de l’AFCCRE a été l’occasion de mener un échange sur les perspectives offertes par le Traité de Lisbonne, en particulier les dispositions contenues dans l’article 14 et le protocole 26, en faveur d’une meilleure articulation entre règles de concurrence et reconnaissance des spécificités liées aux services publics en particulier lorsqu’ils sont mis en œuvre par les collectivités territoriales.

Introduisant les travaux, Philippe LAURENT, a rappelé que dans un contexte d’incertitudes fortes pour les élus locaux et régionaux, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre dernier, ouvre de nouvelles opportunités quant à la reconnaissance et à la sécurisation des services publics notamment locaux et régionaux face à un droit européen de la concurrence qui continue de primer sur toutes autres considérations et à une lecture de ce droit par la Commission plutôt défavorable à la gestion locale.

Selon lui, il ne s’agit pas de s’affranchir des règles européennes mais d’aboutir à un meilleur équilibre des objectifs liés à la réalisation du marché intérieur et à la mise en œuvre de services publics de qualité, abordables, créateurs de lien social, nécessaire au développement économique des territoires, à la protection de l’environnement, à la cohésion économique, sociale et territoriale du continent européen, autant d’objectifs qui sont par ailleurs poursuivis par l’Union européenne au travers des stratégies de Lisbonne et Göteborg, mais aussi de la stratégie de l’Union pour 2020 qui devrait leur succéder.

Il a précisé qu’une délégation conduite par le Président Louis LE PENSEC rencontrera Michel BARNIER, Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services le 23 avril en vue d’aborder l’ensemble de ces points et faire état de la préoccupation des élus locaux et régionaux.

Françoise CASTEX, Députée européenne, Présidente de l’intergroupe sur les services publics au Parlement européen, est revenue sur les conditions de création de cet intergroupe au sein du Parlement européen, de ses objectifs et modalités de travail. Elle a notamment souligné que son existence répondait à la volonté, partagée par une majorité des membres du Parlement européen, de mettre un focus sur la question des services publics et d’explorer, dans le cadre d’une approche horizontale et sectorielle, en lien avec l’ensemble des parties concernées, l’environnement juridique et financier des services publics en Europe. Revenant sur le nouvel environnement juridique issu du Traité de Lisbonne, elle a souligné que le Traité modifie la vision juridique des services publics dans la mesure où il ne s’agit plus d’un domaine dérogatoire aux règles de la concurrence et offre une base pour légiférer. Elle a souligné toutefois qu’au sein de l’intergroupe la question de l’adoption d’une législation spécifique n’avait pour le moment pas été tranchée.

Raquel CORTES HERRERA, chargée de la coordination des politiques au Secrétariat général de la Commission européenne, a souhaité faire état de la lecture des nouvelles dispositions du Traité par la Commission européenne. Elle a rappelé que le nouvel article 14, largement inspiré de l’ancien article 16, offrait un outil supplémentaire, une base légale pour agir et ne constituait pas un objectif en soi. Elle a souligné que les nombreuses initiatives en cours et à venir et notamment celles mentionnées dans le programme de travail de la Commission pour 2010 (évaluation et révision du paquet Monti, initiative en matière de concessions, rapport sur la directive « services »…) ne prennent pas appui sur l’article 14. Ce dernier ainsi que le protocole 26 ne pourront selon elle être invoqués pour déroger aux règles européennes en matière de concurrence comme celles relatives aux aides d’état, sauf à rentrer dans les dérogations déjà existantes.

Christophe ROUILLON, Maire de Coulaines, Président de la Commission Europe de l’Association des Maires de France (AMF), membre du Comité des Régions, est revenu sur les préoccupations qui sont celles des élus locaux soulignant notamment que bon nombres des services publics qu’ils mettent en œuvre, parce qu’ils ont une dimension purement locale, n’ont aucun impact sur le marché intérieur.

Frédéric VALLIER, Secrétaire Général du Conseil des Communes et Régions d’Europe et Angelika POTH MÖGELE, Directrice des politiques au CCRE ont rappelé les travaux que mène le CCRE en lien avec ses associations membres et insisté sur les difficultés qui se posent pour l’ensemble des collectivités territoriales en Europe.

La Charte européenne des services publics locaux et régionaux adoptée en 2009 qui précise le positionnement des membres du CCRE face aux développements européens de ces dernières années a été présentée, de même que les réflexions conduites dans le cadre des autres réglementations européennes qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales, en particulier les marchés publics.

Estelle GRELLIER, Députée européenne, Présidente de la Communauté de Communes de Fécamp est également revenue sur cet aspect en appelant à une clarification et une traduction dans le droit des récents arrêts des la cour de justice en matière de coopération entre entités publiques qui intéressent particulièrement le cas français.

Lukasz ROZANSKI, Unité conception et mise en œuvre de la législation marchés publics, à la Direction Générale Marché Intérieur et services de la Commission européenne a présenté le cadre et les réflexions actuellement conduites en matière de concessions (à télécharger ci-dessus).

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Présentation de Lukasz ROZANSKI