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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Initiative plurilatérale sur le commerce des services (ACS/TISA) : le Parlement européen et le Comité des Régions précisent leur position

L’Union européenne est engagée dans des négociations relatives au commerce des services ouvertes depuis 2013 avec 23 Etats partenaires, parmi lesquels l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats Unis. Comme les négociations conduites avec les Etats Unis dans le cadre du TTIP, ces négociations ont pour objectifs de favoriser l’accès aux marchés des services et simplifier les règles qui concernent le commerce des services, approfondissant ainsi l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) conclu en 1994 et ses différents rounds de négociation. L'ACS viserait notamment des domaines tels que l’octroi de licences et d’agréments, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime, les services environnementaux ainsi que tout autre service que les parties souhaiteraient intégrer à l’accord, les marchés publics.

Les négociations se basent sur les propositions formulées par les parties et le mandat de négociation de la Commission européenne approuvé par le Conseil en mars 2013 et rendu publique en février 2015. Ainsi, ce dernier précise que sont exclus de son offre (on parle d’engagement) les services de santé, sociaux et d’éducation financés sur fonds publics, les services de distribution, de gestion, de collecte de l’eau, les services audiovisuels (cette demande a notamment été formulée par la France), et cinématographiques.

Ces négociations suscitent cependant des questions et des craintes sensiblement identiques à celles que nombre de représentants de collectivités territoriales, telles que l’AFCCRE, ont pu soulever au sujet des négociations dans le cadre du TTIP (Etats Unis) ou du CETA (Canada), notamment sur le peu de transparence des négociations, les conséquences sur la gestion des services publics locaux ou sur les standards européens en matière sociale, environnementale, sanitaire etc…

Le Parlement européen qui s’était déjà prononcé dans une résolution adoptée en juillet 2013 s’apprête à se prononcer une seconde fois (lors de la plénière de début février) sur la base d’un rapport élaboré par Viviane REDING (Luxembourg, PPE) et adopté en Commission INTA le 18 janvier dernier.

Le projet de rapport précise que les négociations sur l’ACS doivent être conduites dans l’intérêt des entreprises et consommateurs européens. Dans cet objectif, il souligne la nécessité de garantir plus de réciprocité de la part des partenaires de l'UE pour assurer à ses entreprises un accès au marché aussi ouvert que celui qu'elle offre aux entreprises des pays tiers. Le TiSA doit notamment  promouvoir l'ouverture des marchés publics, des secteurs des télécommunications, des transports et des services financiers et professionnels.

Le projet de rapport renouvelle les exigences déjà exprimées en matière de services publics, à savoir leur exclusion claire et explicite. Les membres de la Commission INTA souhaitent en effet : « exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole n° 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, des engagements de l'Union (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations » (cf point b-ix du projet de rapport). De même l’exclusion explicite des services culturels, audiovisuels, des médias et de l’édition est demandée.

Le Comité des Régions s’est quant à lui prononcé lors de la session plénière des 3 et 4 décembre dernier sur la base du rapport présenté par Helmuth MARKOV (Allemagne, PSE), Ministre de la justice, des affaires européennes et de la protection des consommateurs du gouvernement du land de Brandebourg.
De façon convergente avec la position du Parlement européen, le Comité des Régions s’oppose à toute limitation de la souveraineté réglementaire des gouvernements et des collectivités locales et régionales, notamment dans le domaine de l’éducation, de la culture, du théâtre, des bibliothèques, des musées et des finances, ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail, de la protection de l’environnement et de celle des données, des services sociaux et soins de santé financés par des fonds publics, de la concession de licences aux établissements sanitaires et aux laboratoires, des installations de traitement des déchets et des centrales électriques, des normes de protection des consommateurs, de celles assurant la cohésion sociale, des établissements scolaires et des prestations éducatives financées sur fonds publics ou de celles, autres, à financement privé, ainsi que des règles applicables aux marchés publics;
Il se prononce également contre l'incorporation de dispositions qui contraindraient les collectivités territoriales à préserver le degré de libéralisation atteint lors de la conclusion de l'accord (clause de statu quo), interdiraient qu'un service libéralisé retourne aux mains du secteur public (clause à effet de cliquet) ou soumettraient automatiquement et intégralement à libéralisation toute prestation nouvelle (clause d'assurance sur l'avenir).

Lien vers le projet de rapport du Parlement européen (point 3)

Lien vers la position de l’AFCCRE sur les négociations commerciales

Lien vers la position du CCRE (TTIP)

La page de la Commission européenne consacrée au TISA

Lien vers les pages du MAE consacrées aux négociations