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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Financement des Services d’intérêt économique général (SIEG): Publication des rapports sur la mise en œuvre du Paquet Almunia dans les Etats membres

En application de la décision du 20 décembre 2011 et de l’encadrement SIEG ou « paquet Almunia » relatifs aux financements des obligations de services publics, les Etats membres ont rendu leur rapport sur la mise en œuvre des dispositions et obligations européennes liées au mandatement, à l’évaluation des coûts, au contrôle des éventuelles surcompensations. Ces rapports couvrent la période 2012-2014 et visent les catégories de services suivants :

- les hôpitaux,

- les services sociaux (soins de santé et de longue durée ; garde des enfants ; accès et réinsertion sur le marché du travail ; logement social ; soins et inclusion sociale des groupes vulnérables)

- les liaisons aériennes ou maritimes

- les aéroports et ports

- les associations jeunesse et sport

Le rapport français détaille pour sa part, outre les modalités d’organisation et de financement des hôpitaux et du logement social, les établissements d’accueil des jeunes enfants, les services régionaux de formation professionnelle.

L’ensemble de ces rapports est désormais accessible sur le site de la Commission européenne.