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Financement des aéroports régionaux et des compagnies aériennes : La Commission publie les nouvelles lignes directrices

 

L’adoption des nouvelles lignes directrices le 20 février fait suite aux consultations lancées en 2011 et 2013 et s’inscrit dans le contexte plus global de révision, modernisation et simplification de l’ensemble des règles européennes relatives aux aides d’Etat.

Elles précisent les cas dans lesquels le financement constitue ou non une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), et, lorsqu’il s’agit effectivement d'une aide d’État, les conditions dans lesquelles celle‑ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Les principales dispositions sont les suivantes :

  • Les aides d'État en faveur des investissements dans les infrastructures aéroportuaires sont autorisées s'il existe un réel besoin en matière de transport et si l'octroi d'une aide publique est nécessaire pour garantir l'accessibilité d'une région. Les nouvelles lignes directrices fixent les intensités d’aide maximales autorisées afin d'assurer un juste équilibre entre les investissements publics et privés. Ces intensités sont inversement proportionnelles à la taille de l'aéroport : 75% des coûts d'investissement éligibles pour les aéroports accueillant moins d'un million de passagers par an, 50% pour ceux accueillant entre 1 et 3 millions de passagers et 25% entre 3 et 5 millions. Au-delà, les aides ne sont pas autorisées.
  • Les aides au fonctionnement des aéroports régionaux (moins de 3 millions de passagers par an) seront autorisées pendant une période transitoire de dix ans, sous certaines conditions, afin de laisser aux aéroports le temps d'adapter leur modèle d'entreprise. Pour pouvoir bénéficier d'aides au fonctionnement, les aéroports doivent établir un plan d’affaires prévoyant une couverture intégrale des coûts de fonctionnement dès la fin de la période transitoire. Les lignes directrices prévoient un régime spécial pour les aéroports dont les trafic annuel de passagers est inférieur à 700 000 puisqu’elles autorisent des aides jusqu’à 80 % (contre 50 %) et prévoient une réévaluation de la situation après 5 ans.
  • Les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes qui ouvrent une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps. Les conditions de compatibilité des aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes ont été simplifiées et adaptées afin de tenir compte des évolutions récentes du marché.

Les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics seraient en capacité d’assurer le soutien aux aéroports régionaux en deçà de 1 million de passagers figuraient parmi les sujets majeurs de la discussion avec la Commission et avaient été évoquées lors de la dernière réunion de la Commission Europe et services publics locaux de l’AFCCRE, en présence de Franck PROUST, Député européen

L’adoption formelle des nouvelles lignes directrices et leur publication au JOUE est prévue pour le mois de mars prochain. Leur contenu est cependant accessible en anglais. Cf ci-dessous.

 

Liens vers les nouvelles lignes directrices (en anglais)
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/aviation_guideli...
http://ec.europa.eu/competition/publications/cpb/2014/002_en.pdf