Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Exemption à l’application des directives marchés publics : la Cour de Justice de l’UE en précise les conditions

Les directives relatives aux marchés publics et concessions adoptées en 2014 et entrées en vigueur le 18 avril 2016 sur la base des textes de transposition, sont venues préciser les conditions d’exemption à l’obligation de mise en concurrence lorsqu’une mission est confiée à un opérateur in house (article 12 de la directive 2014/24). Elles rappellent également que les transferts de compétences entre autorités adjudicatrices sont reconnus comme des modalités d’organisation interne propre à chaque Etat et ne relèvent donc pas de leur champ d’application (article 1 §6 de la directive 2014/24).

Dans deux arrêts rendus en décembre dernier dans le cadre de questions préjudicielles, la Cour de Justice est venue préciser les conditions et contours d’application de l’exclusion au bénéfice des transferts de compétences et de l’exemption in house.

En matière de transferts de compétences, l’arrêt du 21 décembre 2016 (C-51/15) a été rendu dans le cadre d’un litige opposant la société Remondis à la Région de Hannovre. La première contestait la légalité du transfert, par cette dernière, des missions d’enlèvement et de traitement des déchets dont elle était investie à un syndicat de collectivités crée par la ville et la région de Hannovre (Zweckverband de la région de Hannovre). Pour la société, la création du syndicat et le transfert concomitant de certaines compétences par les collectivités qui en sont membres, relèvent de l’application des directives marchés publics dans la mesure où ne peut être reconnue en l’espèce l’existence d’une relation in house. Pour la Région de Hannovre et le syndicat, il s’agit d’une mesure d’organisation interne de l’Etat.
Le tribunal en charge de l’affaire a saisi la CJCE de deux questions préjudicielles. La première est de savoir si l’opération litigieuse est un marché public au sens de la directive communautaire et si oui, peut-elle bénéficier des exemptions prévues par la directive au bénéfice des relations in house ou des coopérations horizontales.
La Cour de Justice rappelle notamment que « la répartition des compétences au sein d’un État membre bénéficie de la protection conférée par l’article 4, paragraphe 2, TUE, selon lequel l’Union est tenue de respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale » (considérant 40).
Elle précise en outre les conditions requises pour que les transferts de compétences entre autorités publiques soient reconnus comme des actes d’organisation interne et répond que ces conditions sont remplies en l’espèce.
Le transfert de compétence doit porter non seulement sur les responsabilités liées à la compétence transférée, notamment l’obligation d’accomplir les missions que cette compétence implique, mais également sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci. Cela requiert que l’autorité publique qui se voit investie d’une compétence ait le pouvoir d’organiser l’exécution des missions qui relèvent de cette compétence ainsi que d’établir le cadre réglementaire relatif à ces missions et qu’elle dispose d’une autonomie financière permettant d’assurer le financement desdites missions. Ce n’est pas le cas si l’autorité initialement compétente conserve la responsabilité principale concernant ces mêmes missions, si elle se réserve le contrôle financier de celles-ci ou si elle doit approuver au préalable les décisions qui sont envisagées par l’entité qu’elle s’adjoint.
L’autorité publique nouvellement compétente doit exercer cette compétence de manière autonome et sous sa propre responsabilité (considérant 51)

En matière de relation in house, l’arrêt du 8 décembre 2016 (C-553/15) a été rendu à la suite d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat italien dans le cadre d’un litige opposant la société Undis à la commune de Sulmona. Cette dernière a confié à une société publique (la Cogesa), dont elle détient une participation à hauteur de 16,6 % du capital, son service de gestion des déchets, sans mise en concurrence préalable. La Société Undis contestait cette attribution directe du marché relatif aux déchets aux motifs que les conditions in house (contrôle analogue et essentiel de l’activité) n’étaient en l’espèce pas remplies. Pour cette dernière, la Cogesa, à qui l’autorité régionale imposait d’assurer le service de traitement des déchets pour des communes qui n’en étaient pas membres, assurait une part importante de ses activités au bénéfice de collectivités tiers.
Dans son arrêt, la Cour de Justice précise que pour déterminer si l’entité adjudicataire exerce l’essentiel de son activité pour les collectivités qui la contrôlent, il convient de ne pas inclure les activités imposées par une autre autorité publique au profit de collectivités tierces. Par ailleurs, elle précise qu’il convient, en revanche, de prendre en compte les activités que l’entité a pu effectuer au bénéfice des collectivités qui la contrôlent, avant qu’un tel contrôle soit devenu effectif.