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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Evaluation des règles européennes encadrant le financement des services sociaux (SSIEG) : la Commission européenne consulte les parties prenantes jusqu’au 6 novembre 2019

Cet exercice s’inscrit dans le travail d’évaluation engagé depuis le début de l’année par les services de la Commission européenne sur une grande partie des textes qui encadrent les aides aux acteurs économiques (Aides d’Etat).

Une consultation spécifique vise les règles applicables en matière de financement des services de santé et des services sociaux (Ils recouvrent les soins médicaux, les soins de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social ainsi que les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables et sont qualifiés de services sociaux d’intérêt économique général) contenu dans le paquet Almunia ainsi que le règlement « de minimis » spécifique aux SIEG qui visent les financements de faible montant.

Il s’agit pour la Commission européenne d’évaluer l’adéquation entre les règles actuellement applicables et les objectifs poursuivis à savoir permettre aux Etats membres de financer ces services indispensables à la population tout en évitant les distorsions de concurrence. Il s’agit également dans la perspective d’une révision de ces règles d’identifier les difficultés liées à la mise en œuvre de ces règles sur le terrain et les actualiser en lien avec les développements jurisprudentiels de ces dernières années. Par ailleurs, le règlement de minimis spécifique aux SIEG expire à la fin de l’année 2020 et il s’agit pour la Commission européenne de préparer une éventuelle prolongation du règlement en l’état ou une modification si besoin.

La consultation s’appuie sur une cinquantaine de questions qui visent notamment à identifier si les règles actuelles ont réellement simplifié le financement de ces services, si elles ont entrainé des charges proportionnées par rapport aux bénéfices, si les règles ont encore leur pertinence et si elles sont cohérentes entre elles et avec d’autres dispositions européennes.

La consultation ouverte jusqu’au 6 novembre prochain est accessible ici : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435/public-consultation_fr