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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Elaboration du Programme national de Réforme : réunion d'échanges entre la Commission européenne, l'Etat et les associations de collectivités territoriales
Chaque année, depuis 2008, la France comme l'ensemble des Etats européens, doit transmettre à la Commission européenne, un document intitulé "Programme national de réforme" (PNR) destiné à présenter les mesures que l'Etat entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne, puis désormais, depuis cette année, les objectifs découlant de la stratégie EU 2020.
La rédaction de ce document, non contraignant, est pilotée par le Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE) et est soumis à concertation des partenaires sociaux, des parlementaires et des associations de collectivités territoriales, dont l'AFCCRE.
Dans ce cadre, le SGAE a convié l'AFCCRE et les autres associations d'élus à un échange de vue, le 30 mars dernier, avec une délégation de la Commission européenne sur la première version du PNR. La Commission européenne souhaitait en particulier aborder la question du déficit structurel et la dette publique, l'emploi, l'environnement des entreprises et la recherche et innovation.
L’AFCCRE a souhaité attirer l’attention des représentants de la Commission sur la nécessité de renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et sa visibilité auprès des élus locaux et régionaux.
Au cour de cette réunion, les échanges ont également porté sur la question des services publics. L'AFCCRE a en effet souhaité saisir cette occasion pour rappeler à la Commission européenne l'importance de préserver et développer des services publics de qualité et accessibles à tous, si l'on veut atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne, notamment en matière de lutte contre les changements climatiques ou de lutte contre l'exclusion ou la pauvreté et les difficultés rencontrées aujourd’hui sur le terrain pour appliquer des règles européennes qui restent incomplètes et inadaptées à l’action des autorités locales.
Le PNR revêt depuis cette année une importance particulière, puisqu'il s'inscrit dans la nouvelle dynamique des "semestres européens" (destinés à coordonner les politiques budgétaires de la zone euro). S'agissant de l'articulation avec le Pacte de compétitivité, les services de la Commission ont souhaité attirer l'attention des autorités françaises sur les conclusions du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 11 mars, qui appellent les états membres à également inclure les engagements concrets pris en vertu du pacte de compétitivité dans les PNR.
Dans ce contexte, et au regard de ces nouveaux enjeux les associations d'élus ont souhaité souligner les délais très contraints d'élaboration du PNR et l'exercice peu aisé de concertation qui en découle.
La version définitive du PNR doit être transmise à la Commission européenne le 14 avril 2011.
