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Définition du logement social en tant que SIEG : le Tribunal de l’UE se prononce sur le contentieux opposant la Commission aux opérateurs néerlandais de logement social

Le TUE s’est prononcée le 15 novembre 2018 sur un contentieux qui depuis plusieurs années (2010) oppose la Commission européenne et les autorités néerlandaises aux opérateurs néerlandais de logement social. Ces derniers contestent en effet le positionnement de la Commission européenne relative à la définition et au financement du logement social aux Pays Bas, dans le cadre de l’application des règles européennes en matière de financement des missions de services publics (SIEG).

Les juges ont rejeté l’ensemble des moyens (8) invoqués par les organismes de logement social à l’appui de leur recours. Parmi ces moyens figuraient notamment :
-    Le fait que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant les mesures relative à la vente par les municipalités de terrains à des prix inférieurs aux prix du marché comme faisant partie d’un régime d’aides
-    Le fait que la Commission a apprécié de façon incomplète et inexacte le SIEG de logement social
-    le fait que la Commission a commis une erreur de droit et abusé de ses compétences en exigeant des autorités néerlandaises une nouvelle définition du « logement social ».

Pour les parties requérantes, la Commission européenne n’aurait pas démontré l’existence et les éléments permettant de retenir l’erreur manifeste d’appréciation puisqu’elle aurait juste constaté que « le SIEG n’était pas défini de manière suffisamment claire, parce qu’il s’adressait à toutes les catégories de revenus » (point 69).

Le Tribunal rappelle sur ce point que « les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (point 79).

Pour autant, « le pouvoir de définition des SIEG par l’État membre n’est pas illimité » (point 80) et « que, même si l’État membre dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la détermination de ce qu’il considère comme un SIEG, cela ne le dispense toutefois pas de démontrer à suffisance de droit que le périmètre de celui-ci est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin réel de service public. L’absence de preuve, fournie par l’État membre, que ces critères sont satisfaits ou la méconnaissance de ceux-ci est susceptible de constituer une erreur manifeste d’appréciation que la Commission est tenue de prendre en considération » (point 81). En l’occurrence l’erreur manifeste consistait en l’absence de définition claire d'un groupe cible de personnes socialement défavorisées susceptible de bénéficier d’un logement social.

Le Tribunal rappelle par ailleurs qu’il « ressort de la jurisprudence que la charge de la preuve de démontrer que le SIEG est délimité de façon suffisamment claire repose sur les autorités nationales » (point 98).

L’arrêt du TUE est disponible ici
Pour un commentaire de l’arrêt par la Délégation à Bruxelles de l’USH, cliquez ici