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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Déclinaison du Pacte vert : la Commission européenne présente sa proposition de loi sur le climat et lance une consultation sur le Pacte pour le climat

La Commission européenne a, comme elle s’y était engagée dans ses propositions relatives au Pacte vert, présenté le 4 mars dernier sa proposition de règlement établissant une loi européenne sur le climat qui pose les bases nécessaires à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, objectif qui serait désormais contraignant.

La proposition présente les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif :

• sur la base d'une analyse d'impact exhaustive, la Commission proposera un nouvel objectif de l'UE pour 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi sur le climat sera modifiée une fois l'analyse d'impact achevée.

• D'ici à juin 2021, la Commission examinera et proposera de réviser, s'il y a lieu, tous les instruments d'action pertinents afin de parvenir aux réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.

• La Commission propose l'établissement d'une trajectoire pour l'ensemble de l'UE pour la période 2030-2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis et garantir une certaine prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens.

• En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l'Union au regard de l'objectif de neutralité climatique et de la trajectoire pour 2030-2050.

• La Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seront incompatibles avec l'objectif de neutralité climatique, et ceux-ci auront l'obligation d'y donner suite ou de justifier leur inaction, le cas échéant. La Commission pourra également évaluer la pertinence de la trajectoire et des mesures prises à l'échelle de l'Union.

• Les États membres seront également tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d'adaptation visant à renforcer la résilience et à réduire la vulnérabilité aux effets du changement climatique.

Egalement évoqué dans le Pacte vert, la Commission européenne souhaite au travers d’un Pacte pour le Climat permettre à l’ensemble des citoyens, acteurs, collectivités territoriales, etc de s’engager dans des actions concrètes visant à lutter contre le changement climatique ainsi que la dégradation de l’environnement, et à œuvrer pour la durabilité au sens large.

La Commission européenne souhaite dans cette perspective s’appuyer sur un certain nombre d’initiatives existantes telles que la Convention des Maires pour le climat et l’énergie, mais également en favoriser de nouvelles. Le Pacte sera formellement présenté avant la prochaine COP climat qui se tiendra en Ecosse en novembre prochain.

Le pacte européen pour le climat encouragera la société à s’engager largement sur la voie de la neutralité climatique, ce qui passe par les éléments suivants :

1. Parler du changement climatique. Par l’intermédiaire d’activités et d’événements de communication, au moyen de multiples canaux et instruments, le pacte permettra de sensibiliser le public au changement climatique et de renforcer, sur la base de données scientifiques fiables, la compréhension de ce phénomène; il incitera les citoyens et les organisations à se mobiliser et à adopter des comportements durables.

2. Passer à l’action. Le pacte encouragera les citoyens et les organisations à s’engager dans la réalisation d’actions concrètes respectueuses du climat, destinées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et/ou à leur permettre de s’adapter aux conséquences inévitables du changement climatique. La Commission mettra en avant les promesses d’engagement (engagements publics concernant des mesures de lutte contre le changement climatique) et soutiendra les initiatives pertinentes par la mise à disposition de connaissances et le renforcement des capacités, afin d’en décupler les effets et d’inciter à d’autres actions dans toute l’Europe et dans le monde entier.

Dans des domaines spécifiques, la Commission pourrait apporter un soutien ciblé, susceptible d’être axé dans un premier temps sur trois domaines, à savoir: 1) l’efficacité énergétique des bâtiments, par exemple, en développant les services de consultation, en facilitant les financements intelligents et en aidant les autorités locales; 2) la mobilité à faibles taux d’émissions, par exemple, en apportant un soutien aux villes au moyen de connaissances, d’actions de sensibilisation et, éventuellement, d’aides financières ciblées pour mettre en œuvre des plans de mobilité urbaine durable; et 3) les initiatives en faveur de la plantation d’arbres, de la régénération naturelle et de la création d’espaces verts urbains.

3. Travailler ensemble. Le pacte offrira des possibilités de communication, d’apprentissage et de mise en réseau, en ligne ou hors ligne. Il aidera à réunir des citoyens et des organisations afin qu’ils échangent leurs idées et leur expérience et qu’ils travaillent ensemble sur les questions climatiques. Des consultations directes des citoyens, portant sur ces questions, pourraient être organisées sous forme de dialogues citoyens et d’assemblées citoyennes, entre autres. Au besoin, ces plateformes seront reliées à des initiatives existantes, telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie ou les dialogues CitizENV avec des jeunes de toute l’Europe.

La Commission a ouvert une consultation afin de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur ces propositions. Elle est ouverte en ligne jusqu’au 27 mai 2020.

Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EuropeanClimatePact?surveylanguage=fr

Page de la Commission européenne consacrée au Pacte pour le climat : https://ec.europa.eu/clima/policies/eu-climate-action/pact_fr