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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Coopération horizontale entre entités publiques et application des règles de la commande publique : la Cour de Justice de l’Union précise les conditions d’exemption

 

La Cour de Justice, dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 Piepenbrock contre Kreise de Duren, affine son interprétation des conditions posées dans l’arrêt Commission contre Allemagne du 9 juin 2009 qui permettent d’exclure de l’application des règles européennes en matière de marchés publics les conventions de coopérations entre entités publiques.

Cet arrêt a été rendu à l’occasion d’une question préjudicielle posée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf dans le cadre d’un litige opposant la société Piepenbrock au Kreise de Duren. Ce dernier avait en effet transféré à la ville de Duren, sans mise en concurrence, l’entretien de plusieurs de ses bâtiments publics situés sur le territoire de la commune, dans le cadre d’un contrat autorisé par la loi allemande.

La Cour de justice répondant aux questions posées par le juge allemand a précisé que le contrat en question pouvait être qualifié de marché public de services au titre de la directive 2004/18. Elle n’a pas en l’espèce retenu la possibilité d’exempter cette convention de son application dans la mesure où les conditions posées dans l’arrêt de juin 2009 n’étaient pas remplies. En effet, la condition tenant à la mise en œuvre commune d’une mission de service public n’est en l’occurrence pas remplie puisqu’il s’agit d’une prestation confiée à la commune par le kreise qui est par ailleurs qualifiée d’annexe (l’entretien de bâtiment).

Les conditions dégagées par le juge communautaire dans l’arrêt Commission contre Allemagne de 2009 vont désormais figurer dans les directives marchés publics et concessions en cours d’adoption. La formulation retenue dans le texte de compromis négocié entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission est la suivante (cf article 11§4) :

  • (a) Le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre des autorités contractantes participantes avec pour objectif d’assurer que les services qu’elles doivent fournir le sont de manière à réaliser les objectifs qu’elles ont en commun ;
  • (b) La mise en oeuvre de la coopération est gouvernée seulement par des considérations d’intérêt public ;
  • (c) les autorités contractantes interviennent sur le marché pour moins de 20 % des activités concernées par la coopération.
Plus d'informations
L'arrêt de la Cour de Justice