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Consultation sur le Livre vert relatif à la modernisation de la politique européenne en matière de marchés publics : le CCRE rend sa contribution

 

Particulièrement actif sur cette question dans le cadre de sa commission « Marché publics/ services publics » à laquelle participe l’AFCCRE, le CCRE vient de rendre sa contribution à la consultation organisée par la Commission européenne dans le cadre de la publication du Livre vert relatif à la modernisation de la politique européenne en matière de marchés publics encadrée par les directives de 2004.

Dans sa contribution le CCRE insiste sur la nécessité de simplifier et flexibiliser les règles existantes en envisageant la possibilité de recourir plus facilement à la négociation entre entreprises et pouvoirs adjudicateurs, d’augmenter les seuils de déclenchement des obligations communautaires ou encore de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Le CCRE conformément à la position défendue par l’AFCCRE précise en outre que la question des coopérations entre entités publiques destinées à la mise en œuvre conjointe de missions de services publics ou d’organisation efficace des personnels et des moyens, au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice, doit être exclue des règles européennes relative aux marchés publics.

Dans sa contribution le CCRE revient également sur la question des concessions (DSP en droit européen). Il rappelle une nouvelle fois la claire distinction qui doit être maintenue entre ces contrats et les marchés publics. Les propositions de la Commission européenne dans ce domaine également mentionnées dans l’Acte pour le marché unique sont attendues dans le courant de cette année.

En parallèle de cette consultation des parties prenantes, les services de la Commission européenne mènent une évaluation de la mise en œuvre de directives européennes. Les résultats de la consultation et de l’évaluation alimenteront les débats lors d’une conférence de haut niveau qui se tiendra à Bruxelles le 30 juin 2011. 

Plus d'informations
La réponse du CCRE (en anglais)