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Consultation de la Commission européenne sur les règles relatives au financement des services sociaux et de santé (SSIEG) : contribution de l’AFCCRE

La Commission européenne a engagé à l’automne dernier une consultation visant à évaluer la pertinence des dispositions européennes relatives au financement des SIEG et plus précisément des SSIEG (paquet SIEG de 2012).

L’AFCCRE dans sa réponse (consultable ci-joint) a souhaité rappeler un certain nombre de points et formuler des demandes visant à assurer une meilleure reconnaissance des spécificités liées à la mise en œuvre de ces services à l’échelle locale.

Ainsi, elle a souhaité souligner que dans la mesure où une réflexion émerge sur la nécessité de faire évoluer les dispositions européennes en matière de concurrence pour assurer une meilleure défense des intérêts européens dans nos relations avec les autres continents, il conviendrait de faire évoluer ces dispositions quand elles impactent la mise en œuvre de services qui sont le plus souvent au bénéfice de la population locale. L’AFCCRE appelle  ainsi à encore plus de souplesse pour les projets conduits par les collectivités territoriales au bénéfice des populations locales. Les décisions récentes qui reconnaissent, dans un certain nombre de situation, le caractère purement local des activités vont dans le bon sens mais sont encore sources de nombreuses incertitudes quant à leur périmètre d’utilisation.

Elle a en outre précisé qu’il conviendrait de clarifier les conditions d'exemption d’application des obligations européennes dans le cadre des activités purement locales (cf décisions de la Commission européenne et jurisprudence de la CJUE) dans un secteur où les activités conduites pour une population sur un territoire donné (celui sur lequel la collectivité est compétente) sont nombreuses et où l'impact sur les échanges entre Etats membres est manifestement réduit. De même, l’articulation avec les autres règlementations européennes, notamment en matière de commande publique et de financements dans le cadre des FESI, reste problématique au quotidien, source d’incertitude et d’interprétations fluctuantes.

L’AFCCRE a également rappelé que si le paquet SIEG a permis d’apporter des clarifications sur certains aspects, il a en même temps été source de complexité sur d’autres. Pour l’AFCCRE une difficulté majeure réside cependant dans l’approche dégagée par la Commission européenne qui ne reconnaît l’utilité d’un SIEG qu’en cas de défaillance du marché, donc qu’en cas d’absence d’opérateurs privés « classiques » pour assurer la mise en œuvre du service concerné. De la même manière, la définition d’un service « social d’intérêt général » qui ne serait qu’au bénéfice des personnes en difficulté méconnaît le rôle des services publics en particulier locaux et régionaux qui assurent à l’ensemble de la population des services essentiels, tout en tenant compte de leur capacité contributive.

La mise en œuvre des services publics répond à plusieurs objectifs qui doivent être reconnus : aménagement du territoire, mixité, services à l’ensemble de la population etc... Le périmètre et donc la définition des services publics relève des autorités locales ou nationales compétentes. Par ailleurs, l’AFCCRE a souhaité préciser que les dispositions européennes en en matière de financement des missions de services publics doivent également permettre de répondre aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale fixés par les Traités.

Les contributions à la consultation sont accessibles : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-3777435/public-consultation_en#consultation-outcome

Plus d'informations
Contribution de l'AFCCRE questionnaire SSIEG octobre 2019