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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Consultation de la Commission européenne sur la notion d’aide d’Etat

 

La Commission européenne a ouvert une consultation publique du 17 janvier au 14 mars 2014 sur la notion d’aide d’Etat. La Commission est en effet engagée dans un processus de modernisation de la législation communautaire en matière d’aides d’Etat et souhaite, dans ce cadre, apporter des éléments de clarification des concepts fondamentaux liés à la définition d’aides d’Etat et ce dans l’objectif d’aider l’ensemble des parties intéressées. Pour cela, le document soumis à la consultation énumère un certain nombre de critères qui permettent de qualifier les aides d’Etats : la présence ou non d’une activité économique (en lien avec la définition de ce qu’est une "entreprise" au sens du droit européen); l’implication de "l’Etat" au sens d’autorités publiques; l’impact de l’aide sur la concurrence et les échanges entre Etats membres de l’UE, etc...

L’AFCCRE en lien avec son organisation européenne le CCRE contribuera à cette consultation.

Le site internet de la Commission consacré à la consultation
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_state_aid_notion/inde...