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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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02.12.2020

Consultation de la Commission européenne relative au socle européen des droits sociaux : l’AFCCRE souhaite un cadre européen favorable à l’action des collectivités territoriales

Une consultation publique lancée par la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux était ouverte jusqu’au 30 novembre dernier. Elle doit permettre d’alimenter ses réflexions en vue du Plan d’action pour la mise en œuvre du Socle qu’elle adoptera en 2021.

Le secrétariat de l’AFCCRE a souhaité soumettre une contribution dans le cadre de cet exercice afin d’y rappeler le rôle majeur des collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective des droits et principes reconnus dans le socle, mais également le besoin pour ces dernières de disposer d’un cadre européen favorable à leur mise en œuvre.  

La contribution rappelle ainsi la nécessité de faire évoluer les règles en matière de financement des missions de services publics afin de reconnaître plus largement le caractère purement local d’un grand nombre de ces missions. Elle propose également d’élargir la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics afin de soutenir les démarches globales engagées par les entreprises (responsabilité sociale, égalité entre les femmes et les hommes). Elle évoque également la nécessité de pérenniser certaines des mesures prises dans le contexte de la pandémie comme celle relative à l’activation de la clause dérogatoire au Pacte de stabilité de croissance.

L’AFCCRE plaide également pour le renforcement de la dimension sociale dans l’exercice lié au Semestre européen, dans la mise en œuvre du Plan de relance européen, au bénéfice des collectivités territoriales.

Pour rappel, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables qui s’est tenu à Göteborg (Suède), le 17 novembre 2017. Le socle définit 20 principes et droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail, structurés en trois chapitres :
•    l’égalité des chances et l’accès au marché du travail;
•    l’équité des conditions de travail;
•    la protection et l’intégration sociales.

Le socle promeut notamment :
•    le droit à une éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie,
•    L’accès à des services de garde d’enfants,
•    L’accès à des soins de santé abordables et de qualité,
•    L’accès à un logement,
•    L’accès aux services essentiels (l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques).

Le socle est le premier ensemble de droits sociaux proclamés par les institutions de l’UE depuis la Charte des droits fondamentaux adoptée en 2000. Afin de mettre les 20 droits et principes en pratique, la Commission a lancé des initiatives concrètes au niveau européen.

La présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée en faveur du socle dans son discours prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg, en juillet 2019, et dans ses orientations politiques pour le mandat de la prochaine Commission européenne, en annonçant d’autres actions pour appliquer ces principes et droits. La Commission européenne a détaillé dans une Communication « une Europe sociale pour des transitions justes » adoptée en janvier 2020, ses orientations et propositions.