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Commission Europe et services publics locaux, Bruxelles le 17 mars 2016

La Commission Europe et services publics de l’AFCCRE s’est réunie sous la présidence Philippe LAURENT, Maire de Sceaux le 17 mars dernier à l’invitation de la Représentation à Bruxelles de la Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes et ne présence d’une cinquantaine de représentants élus locaux, agents territoriaux et partenaires.

En introduction des travaux, il a rappelé que les travaux de cette commission ont vocation à maintenir « la pression » et à rester vigilants sur l’ensemble des décisions et initiatives qui pourraient impacter la mise en œuvre et l’organisation des services publics, notamment locaux et régionaux. Ils ont aussi vocation à promouvoir une approche « pro-active » afin de valoriser la contribution des services publics dans la mise en œuvre des politiques européennes et les objectifs qu’elles portent en matière économique, social et environnemental, notamment dans le cadre de la Stratégie Europe 2020.

Un premier échange auquel ont participé Gilles MOURRE, Chef de l’Unité Politique et surveillance budgétaire à la Direction Générale Affaires économiques et financières, Commission européenne et Louise Marie BATAILLE, Secrétaire Générale de l’Union des villes et communes de Wallonie a permis de mesurer l’impact sur les budgets locaux et l’investissement local, des règles européennes en matière de contrôle des déficits publics, d’endettement, de normes comptables liées du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), aux normes comptables européennes (SEC 2010). Sur la base  des récentes initiatives de la Commission européenne visant à en accroître la flexibilité et l’articulation avec les objectifs européens en matière d’investissement, des résolutions adoptées par le Parlement européen et des travaux conduits par le CCRE et ses associations membres, des pistes d’amélioration ont été présentées.

La seconde partie des travaux était consacrée aux négociations commerciales actuellement conduites par la Commission européenne avec les Etats Unies (TTIP), le Canada (CETA) et à l’Accord sur le commerce des services (TISA). Edouard BOURCIEU, chargé des affaires commerciales à la Représentation de la Commission européenne en France, François RIEGERT, Ministre-Conseiller, Chef du service économique à la Représentation Permanente de la France auprès de l’Union Européenne, Virginie ROZIERE, Membre du Parlement européen, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) sont revenus sur l’état des négociations, les principales questions qui restent en suspens, les positions défendus par le Conseil, le Parlement européen, ainsi que les principaux sujets de préoccupations pour les pouvoirs locaux et régionaux et la mise en œuvre des services publics locaux :

- Le traitement et les réserves formulées en matière de services publics (secteurs concernés);
- les clauses applicables (traitement national ; accès au marché) ; liste négative, positive
- Les clauses relatives au degré de libéralisation et leurs conséquences sur les modalités de gestion,
- le règlement des différends,
- les modalités de ratification (accords mixte ou pas) et donc la nécessité d’obtenir l’accord du PE et des Parlements nationaux.

Françoise BEY, Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg chargée des déchets, a présenté l’expérimentation lancée par l’Eurométropole en matière de qualification et conventionnement avec des opérateurs chargés d’une mission « SIEG » liée à la collecte, au réemploi et au recyclage des déchets textiles. Cf Présentation ci-jointe.

Sabine MARTORELL, Cheffe de projet à l’AFCCRE a fait un point sur les récents développements en matière de transposition des directives relatives aux marchés publics et aux concessions, aux travaux du CGET en matière d’aides d’Etat et SIEG, à l’adoption de la circulaire du Premier Ministre en matière de relations avec les associations.

Un compte-rendu complet des travaux sera prochainement disponible.

Plus d'informations
Le dossier de séance La position AFCCRE sur les négociations commerciales UE Les supports de présentation