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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Commande publique : nouveaux seuils d’application des directives européennes à compter du 1er janvier 2018

Les deux règlements de la Commission européenne modifiant les directives 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics et 2014/25/UE relative à la passation des marchés publics par des entités adjudicatrices ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017.

La modification des seuils fixés par les directives européennes intervient à la suite de la modification des seuils d’application de l’accord sur les marchés publics (AMP), conclu dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Ainsi, le seuil de la procédure formalisée pour les marchés de fournitures et services (hors articles 28 et 29 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux services sociaux, autres services spécifiques et services juridiques de représentation) est passé de 135 000 € HT à 144 000 € HT pour l’État, de 209 000 € HT à 221 000 € HT pour les collectivités territoriales et de 418 000 € HT à 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices.
Le seuil des marchés de travaux est, lui, passé de 5 225 000 € HT à 5 448 000 € HT.
Ces nouveaux seuils sont applicables à partir du 1er janvier 2018.

Les règlements modificatifs publiés au JOUE sont téléchargeables ci-dessous :
Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE
Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE