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Circulaire du Premier Ministre sur les règles européennes en matière d’aides publiques aux acteurs économiques

La circulaire datée du 26 avril 2017 abroge la circulaire du 26 janvier 2006. Elle a pour objectif de présenter la réglementation européenne sur les aides d'Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics.

Six fiches généralistes sont jointes en annexe qui devraient faire l’objet de mise à jour. Elles ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d'Etat en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d'appui. Ces fiches abordent successivement la notion d'aides d'Etat, en explicitant les critères qui permettent de déterminer si l'aide est susceptible de relever de la réglementation européenne (fiche 1); cette règlementation est ensuite présentée en termes de principe et d'exceptions (fiche 2); les conditions d'octroi des aides d'Etat décrivent les différentes conditions qui devront être satisfaites en vue de leur compatibilité (fiche 3) ; la fiche concernant les règles procédurales expose les étapes à suivre lors de l'élaboration d'un dispositif d'aide, aussi bien en interne à l'administration qu'avec la Commission européenne (fiche 4); une fiche présente le contrôle des aides d'Etat, par les juges nationaux ou par la Commission européenne, et rappelle leur conséquence en termes de récupération d'aide incompatible illégale (fiche 5); la dernière fiche énumère les textes applicables en la matière (fiche 6).

Aidés de ces fiches, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'Etat comprenant des financements publics doivent vérifier si ces financements constituent des aides d'Etat et si ceux-ci relèvent des règlements de minimis, des règlements d'exemption par catégories d'aides ou de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général (SIEG).

La circulaire insiste notamment sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques.

La circulaire rappelle en outre le rôle du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) qui assure la coordination des positions des administrations françaises et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui organise, conformément à l'Accord de partenariat, des groupes de travail réunissant les ministères, les représentants des préfets de région et les représentants des collectivités territoriales, parmi lesquelles l’AFCCRE. Par ailleurs, il est rappelé que le site internet Europe en France recense l’ensemble des régimes et bases juridiques qui encadrent l’octroi des aides publiques.

Pour rappel, le Secrétariat de l’AFCCRE se tient à la disposition de l’ensemble de ses membres qui souhaiteraient organiser, en intra, des sessions de sensibilisation/information/formation sur les règles européennes en matière d’aides d’Etat.