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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Avenir des services publics en Europe : le CCRE adopte une position et formule des recommandations à l’attention des institutions européennes

Notre organisation européenne, le CCRE, a élaboré, en lien avec ses associations membres, parmi lesquelles l’AFCCRE, une contribution sur « l’avenir des services publics » dans le cadre des débats sur l’avenir de l’Europe. Cette contribution doit permettre de rappeler nos positions en la matière et de porter un certain nombre de demandes à l’attention des Institutions européennes afin, notamment, de faire évoluer le cadre juridique européen applicable vers plus de souplesse.

La position rappelle le besoin de maintenir et de développer davantage de services publics locaux abordables et accessibles à tous. Les services publics répondent à la fois aux besoins locaux et aux objectifs européens : services sociaux (par exemple, garde d’enfants et logement social), services de transport en commun, infrastructures à haut débit, etc. Dans cette optique, et dans le contexte de l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et des politiques de l’UE telles que la politique de cohésion, le soutien aux services publics locaux et aux investissements locaux doit être considéré comme une priorité.

Elle souligne que les dispositions communautaires liées au marché intérieur ont un impact croissant sur l’organisation et le financement des services publics, y compris les services publics locaux et régionaux.

Le document rappelle également les dispositions du Traité relatives à la reconnaissance des principes de libre administration, de subsidiarité, au protocole 26 sur les services d’intérêt général (SIG) et souligne que les développements européens liés au marché intérieur peuvent être contraires à ces principes. C’est pourquoi les dispositions européennes nécessitent d’être simplifiées, voir adaptées.

Le document formule plusieurs demandes relatives aux dispositions européennes en matière de commande publique, d’aides d’Etat et de négociations commerciales internationales.

Ainsi, en matière d’aides d’Etat, le document insiste notamment sur la dimension purement locale de nombreuses activités relevant des services publics locaux et se félicite des avancées récentes de la Commission européenne qui dans ces circonstances, reconnaît l’absence d’aides d’Etat au sens communautaire. Il est toutefois souligné la grande complexité des dispositions européennes et donc la nécessité de simplifier les procédures, d’alléger les obligations en matière de rapport/information, de relever les seuils d’application (de minimis), mais également de soumettre ces règles à la procédure législative ordinaire contrairement à ce qui est le cas actuellement.

En matière de commande publique, il est notamment rappelé le décalage entre les obligations qui pèsent en matière de procédures et de publicité dans le cadre de la commande publique et la réalité des marchés effectivement attribués à des entreprises issues d’autres Etats membres. Il est également rappelé la difficulté (l’impossibilité), dans le cadre légal actuel, de favoriser les emplois et produits locaux et donc l’intérêt à voir évoluer la réglementation sur ce point. Il est également rappelé l’opposition du CCRE à voir la coopération intercommunale abordée dans la réglementation relative aux marchés publics.

En matière de négociation commerciales internationales, le document rappelle le soutien aux négociations commerciales entre l’Union européenne et ses partenaires tout en insistant sur le besoin de maintenir les standards environnementaux et sociaux et la capacité pour les autorités publiques à pouvoir réguler, organiser et mettre en œuvre les services publics. Le CCRE appelle notamment à plus de transparence dans les négociations et à la consultation des autorités locales et régionales.

Cette contribution sera notamment présentée à l’occasion de la prochaine réunion de la Commission Europe et services publics locaux qui se tiendra à Bruxelles le 20 mars 2019 sous la présidence de Louis GISCARD D’ESTAING, Maire de Chamalières, Vice-président de Clermont Auvergne Métropole, Conseiller Régional délégué d’Auvergne-Rhône-Alpes.