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Application des principes et règles européennes en matière de marchés publics et coopération entre entités publiques, la Commission européenne publie un document de travail

 

Ce document publié le 4 octobre 2010 a vocation à compléter les précédentes publications de la Commission européenne destinées à préciser le cadre européen applicable et à faciliter sa compréhension par les autorités concernées, en particulier les collectivités territoriales. Ce document était notamment très attendu après l’arrêt Commission contre Allemagne rendu en juin 2009 sur les coopérations horizontales entre entités publiques et son interprétation par les services de la Commission européenne. Les attentes sont pour le moins déçues dans la mesure où le document ne fait que reprendre les éléments saillants de la jurisprudence communautaire.

Il précise en premier lieu que les directives européennes et les principes communautaires de transparence, non discrimination…s’appliquent lorsqu’une entité publique achète une prestation, des travaux ou des fournitures à une autre entité, fut-elle publique.

Cependant les autorités publiques restent libres de faire réaliser ces prestations par leurs propres moyens et équipes, mais aussi dans le cadre de coopérations avec d’autres entités publiques qui peuvent donner lieu à la création d’une entité tierce (ex société publique locale), on parle alors de coopération publique institutionnalisée ou verticale dans le vocable communautaire. La Commission détaille dans son document de travail les conditions cumulatives à l’application de l’exception in house tirée de la jurisprudence de la Cour de Justice. (point 3.2)

Les coopérations entre entités publiques sans création d’une entité tierce (coopération non institutionnalisée ou horizontale) sont également abordées (point 3.3). La Commission reprend les conditions énoncées dans l’arrêt Commission contre Allemagne de juin 2009 (ville de Hambourg), à savoir le caractère exclusivement public des entités concernées, la mise en œuvre conjointe d’une mission de service public dans un objectif d’intérêt public.

Le document de la Commission aborde enfin d’autres modalités d’organisation de mise en œuvre des missions de services publics telles que le transfert de compétences ou la reconnaissance de droits exclusifs.

Les directives européennes en matière de marchés publics feront l’objet d’une révision qui devrait permettre une clarification et une sécurisation accrue en intégrant certains des points abordés dans le document de travail, en particulier l’exclusion expresse de la coopération entre entités publiques de l’application des directives. C’est notamment une des demandes formulées par la Commission Marché intérieur du Parlement européen sur la base du rapport de Heide Ruhle (Verts, All) adopté le 27 septembre dernier. Ce rapport fait suite aux débats lancés par la Commission européenne avec la publication début 2011 d’un Livre vert sur la modernisation des règles européennes en matière de marchés publics (Com (2011) 15 final).

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Le document de la Commission