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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Application de la législation communautaire en matière de SIEG, la Commission européenne publie une version actualisée du guide de 2010

 

La Commission européenne a rendu public une version actualisée du guide « relatif à l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etats, de marchés publics et de marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Il s’agit pour l’essentiel d’intégrer les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de services publics intervenues avec l’adoption du paquet « Almunia » fin 2011 et début 2012.

Dans son document la Commission tente d’apporter des éléments de réponses à quelques 237 questions et de fournir des exemples concrets tirés de sa pratique et de la jurisprudence. Ces questions concernent les notions essentielles à l’application des règles communautaires comme la qualification des SIEG, la notion d’activité économique ou non économique, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, les conditions d’application du paquet Almunia, l’articulation entre règles relatives aux aides d’Etats et règles en matière de commande publique etc…

Les 109 pages du guide sont pour le moment accessibles en anglais, elles devaient l’être prochainement dans l’ensemble des langues officielles de l’UE.

 

Par ailleurs, la sécurisation des investissements publics dans le secteur des SSIG constitue également l’un des objectifs du 3ème rapport biannuel sur les SSIG adopté par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Investissements sociaux en faveur de la croissance et la cohésion » le 20 février dernier. Ce paquet vise à accroître et à mieux cibler les investissements engagés par les Etats membres dans le secteur social de manière à répondre aux défis de la crise sociale et économique, aux évolutions démographiques du continent, mais également aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 en particulier celui qui vise à sortir au moins 20 millions de personnes d'une situation de pauvreté et d'exclusion sociale d'ici à 2020.

 Plusieurs domaines sont jugés comme indispensables et font l’objet d’un document de travail spécifique. Il s’agit de l'éducation, l'accueil des enfants, les soins de santé, la formation, l'aide à la recherche d'emploi et la réinsertion, autant de services sociaux qui pour bon nombre d’entre eux sont mis en œuvre par les autorités locales et régionales.

Le 3ème rapport sur les SSIG revient sur les modifications apportées par la révision des règles en matière de compensation pour obligation de services publics ainsi que sur les réformes en cours en matière de commande publique.