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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides d’Etat : la Commission européenne publie une communication destinée à faciliter la mise en œuvre de la réglementation européenne

La Commission européenne a publié le 19 mai 2016 une communication relative à la notion d’Aide d’Etat au sens de l’article 107§1 du Traité FUE.

La Commission revient dans ce document sur l’ensemble des critères qui définissent en droit européen la notion d’aide d’Etat (entreprise et activité économique y compris lorsque l’autorité concernée est une autorité publique, aide octroyée par une autorité publique aux moyens de ressources publiques, avantage sélectif, affectation de la concurrence et du commerce entre Etats membres) tels qu’interprétés par la Cour de Justice de l’UE. Elle rappelle ainsi que des autorités publiques ou des associations à but non lucratif peuvent être engagées dans des activités économiques, que la distinction entre activités économiques et activités non économiques peut varier dans le temps et de l’organisation des secteurs concernés dans chaque Etat. Elle souligne toutefois que le soutien public apporté aux théâtres, musées et institutions culturelles dont les activités sont accessibles à un large public, même contre paiement d’un droit d’entrée couvrant en partie les coûts, ne rentre pas dans le champ des aides d’Etat.
Dans sa communication, la Commission européenne précise les conditions dans lesquelles le recours à une procédure de mise en concurrence exclut la présence d’aides d’Etat. Elle aborde également la question spécifique du financement des infrastructures.

La communication sur la notion d’aide constitue la dernière partie de l'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État, lancée en 2012. Elle fait suite à une consultation qui avait été conduite en 2014 et à laquelle l’AFCCRE, en lien avec le CCRE, avait contribué (contribution consultable ici).