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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides d’Etat : la Commission européenne prolonge la durée de validité de plusieurs dispositions

La Commission européenne a décidé le 2 juillet 2020 de prolonger la durée de validité de plusieurs textes applicables mais également d’adapter certaines dispositions.

Ces modifications interviennent alors que plusieurs textes en la matière arrivent à échéance le 31 décembre 2020 et que les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises se font de plus en plus ressentir.

La Commission a ainsi adopté un nouveau règlement modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi qu'une communication modifiant sept ensembles de lignes directrices :

Les dispositions prolongées d’un an (jusqu’en 2021) :

- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020
- Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
- Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
- Communication sur la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC)
- Communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Les dispositions prolongées de trois ans (jusqu’en 2023) :

- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)
- Règlement de minimis
- Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

La Commission a par ailleurs souhaité effectuer certaines adaptations ciblées des règles qui sont prolongées, ainsi que de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (qui n'a pas de date d'expiration), afin d'atténuer les conséquences économiques et financières de la pandémie de coronavirus sur les entreprises. Ces modifications concernent en particulier les entreprises en difficulté ainsi que les délocalisations d’emplois.

Parallèlement, la Commission a récemment proposé de prolonger de trois ans le règlement de minimis relatif aux SIEG, qui doit expirer également le 31 décembre 2020. Dans ce contexte, la Commission propose également d'opérer une adaptation de ce règlement afin de permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la pandémie de coronavirus de rester admissibles au bénéfice de ce type d'aide pendant une durée limitée. Une consultation relatives à ces propositions est en cours jusqu’au 3 août 2020.

Lien vers le communiqué de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_1247