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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides d’état : La Commission enjoint la France de mettre fin aux avantages fiscaux en faveur des ports

Dans une décision datée du 27 juillet 2017 la Commission européenne a confirmé aux autorités françaises que l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français constitue une aide d’état incompatible avec le droit européen de la concurrence. Elle estime en effet que les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale. Ces exemptions ne sont par ailleurs pas justifiées par la réalisation d’un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal.

La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

Les autorités françaises ont désormais jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

Cette décision intervient à l’issue d’une procédure formelle d’investigation engagée en 2016 après une première décision prise en 2014 où la Commission s’interrogeait sur la situation dans plusieurs Etats européens parmi lesquels les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et la France.

La Commission dans son communiqué rappelle cependant que la suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien des autorités publiques nationales et/ou locales. À cet égard, en mai 2017, la Commission a simplifié les règles relatives aux investissements publics dans les ports. À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet aux autorités publiques, par exemple, de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès. De plus, les règles de l'UE permettent aux États membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général).

Lien vers le communiqué de la Commission européenne
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2181_fr.htm