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Aides aux acteurs économiques dans le contexte de crise sanitaire : Prolongation de l’encadrement temporaire jusqu’en 2021

Dans un contexte marqué par l’évolution de la pandémie et son impact croissant sur les acteurs économiques, la Commission européenne a décidé de prolonger l’encadrement temporaire adopté en mars 2020 (cf notre article) dont les principales dispositions devaient, au départ, arriver à échéance le 31 décembre 2020.  

Pour mémoire, il s’agit de la quatrième modification apportée par la Commission européenne à cet encadrement. Le 3 avril 2020, elle a adopté une première modification afin de rendre possibles les aides permettant d’accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l’emploi et de continuer à soutenir l’économie pendant la crise actuelle. Le 8 mai 2020, elle a adopté une deuxième modification afin de faciliter encore l’accès au capital et aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise. Le 29 juin 2020, elle a adopté une troisième modification afin de soutenir davantage les jeunes pousses et les micro-, petites et moyennes entreprises et d’encourager les investissements privés. (la version consolidée à la date du 29 juin 2020)

Avec sa communication datée du 13 octobre 2020 (à télécharger ci-contre), la Commission européenne prolonge les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire jusqu’au 30 juin 2021 et, pour la section 3.11 (recapitalisation), jusqu’au 30 septembre 2021. Elle définit d’autres mesures d’aide d’État temporaires (aides sous la forme d’un soutien en faveur des coûts fixes non couverts); précise et modifie les conditions applicables à certaines mesures d’aide d’État temporaires que la Commission juge compatibles au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La version consolidée de l’encadrement est accessible ici.

Pour aller plus loin - page de la DG concurrence consacré aux aides d’Etat dans le contexte de la pandémie :
https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html