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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides aux acteurs économiques dans le contexte de crise sanitaire : la Commission européenne valide le régime français en direction des PME

La Commission européenne dans une décision datée du 30 mars 2020 a approuvé le régime d’aide SA.56823 présenté par les autorités françaises visant à la création d’un fonds de solidarité en direction des PME, microentreprises et indépendants sur la base de l’encadrement temporaire adopté par la Commission européenne le 19 mars dernier.

Le régime vise les petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus. La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 1,2 milliard d'euros et pourra être mise en œuvre par les autorités nationales (volet i), et régionales, la collectivité de Corse, le conseil départemental de Mayotte, les assemblées des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ou la Nouvelle-Calédonie (volet ii).

Le soutien apporté consiste en l'octroi de subventions directes dans le cadre de deux volets distincts (jusqu’à 3500 euros maximum par entreprise) qui doit permettre aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont des entreprises comptant 10 salariés au maximum et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d'euros. Les entreprises sont éligibles lorsque leur activité a été suspendue par décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus ou lorsque leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période. Ce pourcentage est désormais fixé à 50 %.

La décision de la Commission européenne est disponible sur demande. La version non confidentielle sera mise en ligne sur le site de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne.

Lien vers le communiqué de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_556