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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides aux acteurs économiques dans le contexte de crise sanitaire : la Commission européenne valide le régime français de soutien aux entreprises

Dans une décision datée du 20 avril 2020, la Commission européenne a validé le régime SA.56985 soumis par les autorités françaises sur la base de l’encadrement temporaire adopté le 19 mars dernier et modifié le 3 avril (cf notre article).

Il vise les aides octroyées par l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que les fonds européens structurels d’investissement, jusqu’au 31 décembre 2020, au bénéfice de toutes « les entreprises - quelle que soit leur localisation et leur taille - de tous secteurs d’activités y compris les entreprises de production primaire de produits agricoles et du secteur de la pêche et de l’aquaculture ». Le budget indicatif du régime est fixé à 7 milliards d’euros.

Sont concernées :

-    Les aides sous forme de subventions, d’avances remboursables, de garanties, de prêts à taux réduit et à taux zéro, et de soutien aux fonds propres, respectant les montants maximaux autorisés (800 000 euros par entreprises / 120 000 euros dans le secteur de la pêche et aquaculture / 100 000 euros dans le secteur de la production primaire de produits agricoles) ;
-    les aides sous forme de garanties de prêts (conditions détaillées au point 2.6.2 de la décision) ;
-    les aides sous forme de prêts et de taux bonifiés de prêts (conditions détaillées au point 2.6.3 de la décision) ; 
-    les aides sous la forme de garantie ou prêts octroyés via des établissements de crédit ou institutions financières (point 2.6.4 de la décision).

La décision est téléchargeable ci-contre.

Lien vers le communiqué de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_701

Plus d'informations
La décision du 20 avril 2020