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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides aux acteurs économiques dans le contexte de crise sanitaire : extension du champ d’application des mesures dérogatoires

La Commission européenne a adopté dans une communication datée du 4 avril 2020 des modifications aux mesures dérogatoires adoptées le 19 mars dernier comme première réponse à la crise sanitaire (cf. notre article).

Elle y rappelle en premier lieu que les mesures d’ordre général qui visent à soutenir l’ensemble des acteurs économiques ne relèvent pas du contrôle des aides d’État. C’est en revanche le cas si elles confèrent aux entreprises un avantage sélectif, c’est-à-dire si elles sont limitées à certains secteurs (transport, tourisme, santé, par exemple), à certaines régions ou à certains types d’entreprises.

Il s’agit avec ces nouvelles mesures de faciliter le soutien aux entreprises qui développent et fabriquent des produits indispensables à la lutte contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions offrent aux autorités publiques des possibilités supplémentaires d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles les entreprises sont confrontées et de préserver des emplois dans les secteurs et les régions particulièrement touchés par la crise.

La modification adoptée étend l'encadrement temporaire en prévoyant cinq types de mesures d'aide supplémentaire :

Soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au COVID-19 : pour faire face à la crise sanitaire actuelle, les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux en faveur de la R&D portant sur le COVID-19 et sur d'autres éléments liés à la lutte contre le virus.

Soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai : les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la construction ou la mise à niveau d'infrastructures nécessaires pour mettre au point et tester des produits liés au COVID-19, jusqu'au premier déploiement industriel. Il s'agit notamment de médicaments (y compris de vaccins) et de traitements; de dispositifs médicaux et d'équipements hospitaliers et médicaux (y compris des appareils de ventilation et des vêtements de protection, ainsi que des outils de diagnostic); de désinfectants; d'outils de collecte et de traitement de données utiles à la lutte contre la propagation du virus.

Soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la flambée de COVID-19 : les États membres peuvent octroyer des aides sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes afin de soutenir les investissements permettant la fabrication rapide de produits utiles à la lutte contre le coronavirus (cf. point précédent).

Soutien ciblé sous la forme de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations de sécurité sociale dans les secteurs, les régions ou les types d'entreprises qui sont particulièrement touchés par la pandémie.

Soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises de secteurs ou de régions qui ont le plus souffert de la flambée de COVID-19 et qui auraient dû licencier du personnel en l'absence d'aide.

L'encadrement temporaire modifié renforce également les types d'aide existants que les États membres peuvent accorder aux entreprises dans le besoin. Par exemple, il permet désormais aux États membres d'octroyer, à concurrence de la valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux zéro et des garanties de prêts couvrant l'intégralité du risque ou d'apporter des fonds propres. Ces aides peuvent également être combinées avec des aides de minimis (pour porter le soutien par entreprise à un montant pouvant atteindre 1 million d'€).

Le cadre temporaire devrait de nouveau prochainement être élargi dans la mesure où la Commission européenne devrait y intégrer les aides sous forme de recapitalisation qui devraient toutefois être strictement encadrées.

A télécharger : La Communication du 4 avril 2020
A télécharger : Le texte consolidé des communications du 19 mars et du 4 avril 2020