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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Aides au secteur économique dans le contexte de crise sanitaire : la Commission européenne présente les dispositifs dérogatoires

La Commission européenne a présenté le 17 mars dernier ses propositions visant à flexibiliser les soutiens publics au secteur économique pour ce qui relève de la réglementation européenne en la matière (Aides d’Etat).

Un nouvel encadrement temporaire destiné à compléter les possibilités existantes a été soumis aux Etats membres. Il se fonde sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et vise à remédier à une perturbation grave de l'économie. Il a été adopté le 19 mars 2020 et sera applicable jusqu’à la fin de l’année 2020.

Le nouvel encadrement temporaire permettra aux États membres :
• de mettre en place des régimes de subventions directes (ou d'avantages fiscaux) jusqu'à hauteur de 800 000 euros en faveur d'une entreprise (contre 500 000 euros dans la proposition initiale de la Commission);
• d'accorder des garanties publiques bonifiées sur les prêts bancaires. Des limites sont prévues en ce qui concerne le montant maximal des prêts, en fonction des besoins d'exploitation des entreprises (établis sur la base de la masse salariale ou des besoins de liquidités). Les garanties peuvent porter à la fois sur des crédits aux investissements et sur des crédits-fonds de roulement.
• d'autoriser des prêts publics et privés assortis de taux d'intérêts bonifiés.
• le nouvel encadrement temporaire reconnaît le rôle important joué par le secteur bancaire pour contrer les effets économiques de la flambée de COVID-19, notamment pour acheminer les aides vers les clients finals, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'encadrement temporaire indique que ces aides sont des aides directes aux clients des banques, et non aux banques elles-mêmes.

Ces mesures pourront bénéficier à des entreprises qui ont commencé à connaître des difficultés après le 31 décembre 2019. En outre, l'encadrement temporaire prévoit également des obligations générales en matière de transparence, telle que la nécessité de faire rapport à la Commission européenne, dans un délai maximal d’un an, de l’ensemble des aides octroyées.

La Commission a mis en place tous les assouplissements procéduraux nécessaires pour permettre une procédure d’approbation rapide par la Commission. Si nécessaire, une décision est prise dans les jours suivant la réception d’une notification complète d’aide d’État de la part d’un État membre. La Commission a mis en place une boîte mail et un numéro de téléphone spéciaux pour répondre aux questions éventuelles des États membres. Pour faciliter davantage l’adoption rapide de mesures par les États membres, la Commission est disposée à fournir des modèles fondés sur les décisions antérieures relatives aux possibilités d’octroi d’aides aux entreprises dans le respect des règles de l’UE en vigueur en matière d’aides d’État. Ainsi, la Commission a listé les informations nécessaires pour les régimes adoptés sur cette base dans un document (téléchargeable ici).

Le nouvel encadrement ne remplace pas, mais complète la panoplie d'instruments disponibles par de nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres conformément aux règles en matière d'aides d'État, qu'il s'agisse de mesures générales permettant l'octroi de subventions salariales ou de la suspension des paiements d'impôts pour toutes les entreprises, voire de l'octroi d'une indemnisation aux entreprises pour le préjudice subi du fait de la flambée de COVID-19. Une indemnisation peut notamment être utile pour soutenir les secteurs fortement touchés.

Ainsi, la Commission européenne dans sa communication datée du 13 mars précise l’ensemble des mesures qui peuvent être prises sur la base des textes existants tels que le RGEC ou le règlement de minimis et ce sans intervention préalable de la Commission (cf. point 5 de la Communication et Annexe 3).

A titre d’exemple, la Commission a autorisé, dans une décision datée du 12 mars, la mise en place d’un régime de soutien par les autorités danoises pour soutenir les opérateurs concernés par les annulations de manifestations liées au Covid 19. Le texte de la décision est consultable ici.