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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Adoption par le Parlement européen du rapport De Rossa sur l’avenir des SSIG

 

Le Parlement européen réunit en plénière du 4 au 7 juillet 2011 s’est notamment prononcé sur l’avenir des Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) en adoptant le rapport De Rossa.

Dans sa résolution, le Parlement européen rappelle combien les SSIG sont indispensables à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe et participent activement à la réalisation des objectifs européens fixés par la stratégie UE 2020 en particulier dans le domaine social où ils jouent un rôle important de prévention et de lutte contre les exclusions et représentent un secteur d’emplois majeurs, notamment pour les femmes.

Le Parlement européen, attaché à une conception universelle des services sociaux, souligne que dans ce domaine, le principe de subsidiarité doit prévaloir sur les règles du marché unique et que « la décision concernant l’organisation, le financement et la prestation de SSIG doit appartenir aux Etats membres et aux autorités locales ».

Sur le cadre juridique communautaire applicable aux SSIG, le Parlement européen reconnait le besoin d’une plus grande sécurité juridique, en particulier pour les pouvoirs locaux et régionaux et juge inacceptable comte tenu de son manque de clarté, l’obligation pour le juge communautaire d’en préciser les contours d’application. Il invite la Commission européenne à passer « enfin » à l’action.

Sur les aides d’état, le Parlement européen se félicite de la révision engagée du paquet Monti et appelle à une simplification et un assouplissement des règles applicables comme l’extension de la liste des dérogations à l’obligation de notification (seuls les hôpitaux et le logement social bénéficient aujourd’hui de cette dérogation quel que soit le montant de la compensation publique).

Le Parlement européen souhaite enfin que soit établi aux côtés du Comité de Protection Social, un groupe de travail ouvert à l’ensemble des parties prenantes et en particulier le Comité des Régions et les autorités locales et régionales. Ce groupe de travail pourrait notamment favoriser les échanges, rechercher les consensus nécessaires à la clarification du cadre juridique, évaluer l’impact des règles du marché unique sur les SSIG…

La résolution est disponible ici