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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Activité purement locale d’un port de plaisance bénéficiant d’aides publiques : un arrêt du TUE confirme l’approche de la Commission européenne et l’absence d’aides d’Etat

Le Tribunal de l’UE s’est prononcé le 14 mai 2019 dans une affaire opposant des sociétés gestionnaires de port de plaisance en Slovénie à la Commission européenne à la suite d’une décision rendue par cette dernière en 2017.

En l’espèce la Commission européenne reconnaissait le caractère purement local des activités conduites et donc l’absence d’aides d’Etat au sens du droit européen dans le soutien public (régime de taxation plus favorable, exonérations de redevance et de charges etc…) octroyé par la commune d’Izola à une société qu’elle contrôle «Komunala Izola », chargée de la gestion du port de plaisance, au motif que les activités conduites n’avaient qu’un effet marginal sur la concurrence et les échanges intracommunautaires.

Le juge confirme l’analyse conduite par la Commission européenne qui avait retenu le fait que les services offerts par le port municipal était quasi exclusivement réservés aux résidents locaux (sur 505 postes d’amarrage disponibles, seuls 37 étaient disponibles à la location temporaire en faveur de non-résidents). Par ailleurs, ces 37 postes d’amarrage ne représentaient que 1,07 % de l’offre slovène totale et 0,05 % de l’offre totale sur le marché des petits ports de plaisance consacrés au tourisme nautique de l’Adriatique. La faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par Komunala Izola dans ce cadre confirme selon le juge le caractère très réduit de l’activité économique.

En outre, comme la Commission européenne, le juge retient que la proximité géographique des installations de Komunala Izola avec l’Italie, la Croatie, voire l’Autriche, ne change rien au fait que son offre à destination des touristes de ces pays pratiquant le nautisme doit être considérée comme faible, dans la mesure où seuls les postes d’amarrage non réservés à des résidents permanents étaient pris en considération.
 
Par ailleurs, il confirme que les activités de Komunala Izola sur le marché des petits ports de plaisance de l’Adriatique étaient négligeables et n’étaient pas susceptibles de produire un effet d’exclusion du marché des marinas en Slovénie à l’égard d’entreprises d’autres États membres, tandis qu’il pouvait être exclu que Komunala Izola cherchât à pénétrer des marchés étrangers.

Pour accéder au texte du jugement, cliquez ici