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Acte pour le marché unique - la Commission européenne souffle le chaud et le froid

 

 

Après une vaste consultation lancée à l’automne, la Commission européenne vient d’adopter une communication dans laquelle elle précise les 12 leviers considérés comme prioritaires pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises et assurer la croissance et l’emploi dans le cadre de la relance du marché intérieur. 

 « Nous ne pouvons que regretter que la question des SIEG n’ait pas été retenue parmi les actions prioritaires alors que la Commission européenne dans sa communication mentionne que la consultation a mis en évidence une forte attente de la société civile en termes (…) de protection des services publics » a tenu à préciser Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Président de la Commission Europe et services publics de l’AFCCRE en réagissant à cette publication.

 Cette question est évoquée dans la section consacrée à la cohésion sociale sous la forme d’un rappel de l’acquis en la matière sur la place et le rôle des SIEG en Europe et leur prise en compte dans le Traité de Lisbonne. La Commission européenne se contente par ailleurs d’évoquer les initiatives en cours en matière de révision des règles en matière de marchés publics et de financements des entreprises chargées de la mise en œuvre de SIEG et confirme l’adoption d’une nouvelle communication d’ici à la fin de 2011.

 L’AFCCRE considère qu’il s’agit là d’une occasion manquée de replacer cette question au cœur des ambitions européennes alors qu’il s’agit d’un des sujets de préoccupations majeures des élus locaux et régionaux et des citoyens. Les SIEG, comme le rappelait l’AFCCRE dans sa contribution, sont essentiels à la prospérité des territoires, au bien être des populations et à la réalisation des objectifs européens y compris ceux définis dans la stratégie Europe 2020. Ces sujets avaient été évoqués à l’occasion du séminaire organisé par l’AFCCRE en décembre dernier en présence du Commissaire Michel BARNIER, de plusieurs parlementaires européens et d’élus locaux et régionaux.

 Les espoirs étaient d’autant plus grands que quelques jours plus tôt la Commission présentait une approche renouvelée de la question du financement des missions de services publics. L’Acte pour le marché unique et les initiatives prioritaires ne s’insèrent malheureusement pas dans cette dynamique accueillie très positivement par l’AFCCRE.

 Il convient toutefois de saluer le fait qu’en matière de gouvernance du marché intérieur, la Commission européenne précise que les autorités locales et régionales seront parties prenantes au « Forum du marché unique » et intégrées aux dispositifs de coopérations entre la Commission européenne et les Etats membres. 

L’AFCCRE reviendra sur ces propositions dans le cadre de la prochaine réunion de la Commission Europe et services publics locaux qui se tiendra le 15 juin prochain à Paris.