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Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Accord CETA/AECG) : la Commission européenne propose son adoption au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen

La Commission européenne a présenté le 5 juillet 2016 une proposition en vue de la signature et de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG (ou CETA pour Comprehensive Economic and Trade Agreement), qu’elle a soumise au Conseil de l’Union européenne.

Ces négociations ont été lancées formellement en 2009 et se sont conclues lors d’un Sommet UE/Canada le 26 septembre 2014. Le 29 février 2016 la Commission européenne et le Canada ont annoncé la finalisation de l’examen juridique du texte qui a été rendu public le même jour.

Comme pour les autres négociations actuellement conduites par la Commission européenne avec les Etats Unis (TTIP) ou celles relatives au commerce des services (TISA), les objectifs poursuivis et attendus sont de favoriser le développement des échanges entre l’UE et ses partenaires commerciaux et donc la croissance économique par l’élimination des droits de douane et des barrières non tarifaires, l’ouverture réciproque des marchés publics, l’ouverture du commerce des services et des biens (notamment agricoles), la mise en place de mécanismes de règlement des différends entre les acteurs économiques et les Etats.

L’accord finalisé avec le Canada (publié par la Commission européenne le 26 février 2016 et consultable ici) permet de mieux appréhender la façon dont les parties à la négociation, en particulier l’Union européenne, mais aussi les Etats membres, ont souhaité aborder la question des services publics. Certains « services publics », parce qu’ils répondent à la définition figurant dans l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), sont exclus de fait du champ de l’accord. Pour les autres, l’approche choisie par les négociateurs par liste négative a imposé de lister expressément les services que les parties souhaitaient exclure ou ceux sur lesquels elles souhaitaient maintenir certaines exigences ou émettre des réserves. Un certain nombre d’exclusions ont ainsi été formulées par l’Union européenne ainsi que par les Etats membres. La lecture de l’Accord reste toutefois un exercice difficile et la note d’actualité de l’AFCCRE (ci-contre) revient sur les différentes négociations en cours et détaille le traitement réservé aux différentes catégories de services. Elle précise les services exclus ou ceux sur lesquels l’Union européenne et la France, notamment, ont souhaité formuler des réserves.

Plusieurs autres questions se posent naturellement sur le contenu et donc les conséquences de cet accord (protection des standards sociaux et environnementaux, accès réciproque aux marchés publics, protection des IGP etc…). C’est notamment le cas de sa procédure formelle d’adoption qui a donné lieu à des positions divergentes entre la Commission européenne et les Etats membres. En effet, alors que la Commission estime que cet accord relevait de la compétence exclusive de l’Union européenne, elle a finalement proposé, mardi 5 juillet, la signature et la conclusion du CETA en tant qu'accord mixte. Cela signifie que sa ratification par l'UE nécessite, non seulement l'aval du Parlement européen, mais aussi celui des Parlements nationaux. Cette position et l’obligation de consulter les Parlements nationaux est notamment partagée par l’AFCCRE dans la position qu’elle a adopté sur le TTIP.

Il est intéressant de noter, cependant, que la Commission européenne précise qu’à la suite de la décision du Conseil et la signature de l’Accord (si possible à l’occasion du prochain sommet UE/Canada en octobre prochain), il sera possible d’appliquer l’AECG « à titre provisoire ». Son entrée en vigueur pleine et entière sera subordonnée à sa conclusion par l’UE, qui prendra la forme d’une décision du Conseil, après approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

Lien vers le communiqué de la Commission européenne
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2371_fr.htm

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