Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Accord commercial CETA entre l’Union européenne et le Canada : le Parlement européen se prononcera le 15 février 2017

Le parlement européen se prononcera lors de la plénière du 15 février prochain sur la ratification de l’accord commercial (CETA/AECG) entre l’Union européenne et le Canada, proposée par la Commission européenne en juillet dernier. Ce vote sera précédé du vote en Commission Commerce international responsable au fond qui interviendra le 24 janvier prochain.

Pour rappel, après l’accord difficilement obtenu au Conseil le 30 octobre dernier, il revient au Parlement européen de se prononcer sur cet accord dont le caractère mixte a été reconnu par la Commission européenne et qui nécessitera par conséquent une ratification par les Etats membres. Deux commissions du Parlement européen se sont déjà prononcées. Il s’agit d’une part de la Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen qui s’est prononcée contre la ratification de l’Accord le 8 décembre 2016 et, d’autre part, de la Commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire qui s’est prononcée en faveur de la ratification le 12 janvier dernier.

A l’occasion de la décision prise au Conseil, un instrument interprétatif a été élaboré. Il revient sur les principaux points de l’Accord qui ont fait l’objet de débats et préoccupations au sein des opinions publiques européennes : protection des investissements, protection du travail, protection de l’environnement, services publics notamment. Autant de sujets sur lesquels l’AFCCRE avait souhaité rappeler ses lignes rouges dans le cadre des négociations avec les Etats Unis.

Ce document précise notamment que « l'Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l'éducation publique, la sécurité, l'environnement, la moralité publique, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. »

Sur la capacité à réglementer, l’Accord préserve la capacité de l'Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l'intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l'éducation publique, de la sécurité, de l'environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Sur les Services publics, il est précisé
- l’'Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des gouvernements, à tous les niveaux, d'assurer et de soutenir la fourniture de services qu'ils considèrent comme des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l'éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l'épuration et la distribution d'eau.
- L'AECG n'empêche pas les gouvernements de définir et réglementer la fourniture de ces services dans l'intérêt public. L'AECG n'imposera pas aux gouvernements de privatiser des services et ne les empêchera pas d'élargir la gamme des services qu'ils fournissent au public.
- L'AECG n'empêchera pas les gouvernements de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu'ils avaient choisi de privatiser. L'AECG n'implique pas que l'adjudication d'un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.

Le texte complet de l’Accord ainsi que l’instrument interprétatif ont été publiés au JOUE le 14 janvier 2017.