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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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4ème paquet ferroviaire : les membres du Parlement européen se prononcent en 1ère lecture

 

Réunis en plénière le 26 février dernier, les membres du Parlement européen se sont prononcé sur les 6 textes constituant le 4ème paquet ferroviaire proposés par la Commission européenne en janvier 2013 avec pour objectif de poursuivre la libéralisation du rail et de parachever la constitution d'un marché ferroviaire unique européen.

Parmi les propositions formulées par la Commission européenne figurait l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de voyageurs via la modification du règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route de manière à rendre obligatoire la mise en concurrence en vue de l’attribution de contrats de service public de transport ferroviaire, et de la directive 2012/34/UE pour autoriser de manière générale l’accès à l’infrastructure en vue de l’exploitation de services nationaux de transport de voyageurs – avec la possibilité toutefois de limiter cet accès lorsqu’une menace pèse sur l’équilibre économique (la viabilité) d’un contrat de service public.

Ce sont ces propositions qui ont suscité le plus de débat au sein du Parlement européen et une profonde modification des dispositions votées en plénière par rapport aux travaux en commission.

Le rapport de Mathieu Grosch (PPE, belge) relatif au règlement 1370/2007 a été adopté à une majorité très courte (386 voix pour, 206 contre et 78 abstentions). Il prévoit notamment de laisser la possibilité aux États membre de procéder à des appels d'offres publics ou à l'attribution directe de contrats de services publics (comme c’est le cas actuellement). Le maintien de l'attribution directe devra toutefois répondre à divers critères stricts liés au rapport coût/bénéfice, à la ponctualité, à la fiabilité, établis dans des plans de transport publics des États membres. Ces nouvelles dispositions seraient d'application à partir de 2022, avec une période de transition de 10 ans.

Par ailleurs, le Parlement Européen a introduit une clause de réciprocité qui interdit aux opérateurs, issus de pays où le marché n’est pas ouvert à la concurrence, de participer à des appels d'offre publics. Aussi, a-t-il adapté le nombre d'opérateurs minimums devant être mis en concurrence selon la taille des marchés (nombre de trains/kilomètres), afin de respecter les spécificités des pays. Enfin, des normes sociales devront être prises en compte dans le cadre de marchés publics.

Le Conseil doit désormais se prononcer sur ces propositions. Un compromis pourrait être dégagé au cours de l’année 2015.