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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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2nde consultation sur les propositions de la Commission européenne visant une meilleure articulation entre règles en matière d’aides d’Etat et programmes européens

La Commission européenne a lancé le 11 mai dernier, une nouvelle consultation sur une révision ciblée du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), afin d'étendre son application, sous un nombre restreint de conditions, aux fonds nationaux mis à contribution dans les trois domaines suivants :

1/les opérations de financement et d'investissement soutenus par le Fonds InvestEU (prolongement du Plan Juncker) ;

2/les projets de recherche, de développement et d'innovation (RD & I) qui ont reçu un «label d'excellence» dans le cadre du programme européen Horizon 2020 ou son successeur Horizon Europe ;

3/les projets dans le cadre de la coopération territoriale européenne (CTE), programmes Interreg.

Sur la base des commentaires et contributions reçues dans le cadre de la 1ère consultation conduite en 2019 (cf notre article), la Commission européenne met en consultation une version amendée du projet de révision ciblée du RGEC. Les modifications sont détaillées dans la note explicative accompagnant la proposition mise à jour.

Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires dans le cadre de la consultation lancée avant le 6 juillet 2020.

La Commission compte adopter le texte final révisé à temps pour l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, afin de garantir que toutes les règles soient en place suffisamment à l'avance avant le commencement de la nouvelle période de financement, en 2021.

Le projet de règlement modificatif et toutes les informations relatives à la consultation publique sont disponibles à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/competition/consultations/2020_gber/index_en.html

Les informations et contributions à la 1ère consultation sont disponibles :
https://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_gber/index_en.html