"Pour un réel dialogue entre l’Europe, l’Etat et les territoires de notre pays"
En 2007, nous allons célébrer le cinquantième anniversaire de la signature du Traité de Rome, qui a marqué pour l’Europe communautaire le début d’une ère de prospérité, de coopération et de démocratie inconnue jusqu’alors. Au moment où la guerre fait rage sur d’autres rives de la Méditerranée, nous devons mesurer le chemin parcouru, mais prendre également conscience des risques auxquels notre continent pourrait être confronté si les Etats négligeaient un des facteurs clés de la réussite de la construction européenne : le lien avec les territoires et les hommes qui y vivent.
En 1951, et quelques mois avant que se mette en place la « mécanique institutionnelle » de la première communauté européenne, une « poignée » de maires français, allemands, belges, italiens et suisses ont choisi de placer le citoyen au coeur du projet politique européen en créant le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE). Celui-ci est aujourd’hui, avec son réseau de 100 000 membres, rassemblés en 47 associations nationales de collectivités territoriales de 34 pays, la plus vaste organisation européenne d’élus locaux et régionaux.
J'ai l'honneur d'en être l'un des Vice-Présidents, aux côtés de Michael Haupl, Maire et Gouverneur de Vienne, en Autriche, qui préside actuellement notre organisation européenne.
J'assume, par ailleurs, la présidence de notre association française qui regroupe dans notre pays quelque 2 000 membres (régions, départements, communes -grandes, moyennes ou rurales- et depuis quelques années, groupements de communes -communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes-).
Voilà un demi-siècle, les fondateurs du CCRE, de véritables visionnaires, ont estimé que les communes, et plus généralement les collectivités locales, étaient, en tant que cellules de base de la vie politique, les plus aptes à faire partager aux citoyens les valeurs de la démocratie européenne. Parmi eux, il nous faut citer pour la France, Jacques Chaban-Delmas, Gaston Defferre ou bien encore Lucien Sergent, ancien Vice-Président du Conseil Régional d'Ile-de-France et ancien Vice-Président du Conseil Général de l'Essonne, qui suit toujours nos travaux. L’apparente situation de désaveu du citoyen face à l’Europe, mise en lumière par lors résultats du referendum sur le Traité constitutionnel en mai 2005, illustre aujourd’hui, si besoin était, l’actualité et la pertinence de leur démarche.
Avec le développement des politiques européennes, par exemple en matière environnementale (gestion de l’eau, des déchets, protection des zones sensibles…), dans les domaines liés à la concurrence (aides aux entreprises…), au marché intérieur (encadrement des marchés publics, définition et fonctionnement des services publics…) ou bien à la cohésion sociale et économique du territoire (mise en oeuvre des fonds structurels européens), les collectivités territoriales sont devenues, au cours des décennies, des acteurs majeurs de l’intégration européenne, et les principaux sujets des politiques menées par l’Union. Elles sont à ce titre confrontées à une règlementation européenne de plus en plus prégnante dans la conduite des politiques locales, sans que le dispositif d’information et de consultation de ses responsables, élus et cadres, ait été adapté pour faire face à ces évolutions.
Tous les acteurs impliqués savent bien que les collectivités territoriales sont désormais au cœur du dispositif politique et économique européen. Elles doivent donc y jouer un rôle majeur.
Sur la base de ce constat, j’estime indispensable qu’elles soient associées d’une manière privilégiée à la définition des politiques européennes dont elles ont, au final, la responsabilité de la mise en oeuvre.
Au lieu de cela, le dispositif institutionnel européen, qui repose sur une construction entre les Etats, n’accorde, en l’état actuel des Traités, qu’une place limitée à l’expression des collectivités territoriales. Il s’agissait d’ailleurs d’une des questions, hélas passée inaperçue, du débat relatif au Projet de Traité constitutionnel. Je rappellerai qu’il aura fallu attendre 1994 pour que soit mis en place un organe créé par le Traité d'Union européenne (dit de Maastricht), le Comité des Régions de l’Union européenne, pour que s’exprime enfin la voix des autorités locales et régionales dans le processus législatif européen. Et encore, cette instance n’est-elle que consultative !
Comment ne pas rappeler ici que la création d'une assemblée d'élus locaux et régionaux au niveau européen figure parmi les objectifs inscrits dans les statuts du CCRE adoptés en … 1951.
C’est donc d’une manière tout à fait empirique, et je dois souligner ici le rôle historique joué par le Conseil des Communes et Régions d’Europe, que les échanges entre les institutions européennes et les collectivités territoriales se sont développés.
La Commission européenne a, de son côté, initié depuis quelques années un dialogue structuré avec les associations d’élus, répondant ainsi à la demande d’organisations européennes comme la nôtre. Il traduit une volonté de concertation avec le monde local et régional dont je me félicite.
Le Parlement européen, quant à lui, est également attentif, en particulier ses membres français, aux messages que les représentants des collectivités territoriales lui transmettent. Il a bien compris, dans sa culture du lobbying, que l’efficacité des politiques européennes reposait sur une analyse fine des besoins et des préoccupations des territoires.
Le principe de subsidiarité, tel qu'il est mis en œuvre au niveau européen, c'est-à-dire dans la stricte relation entre l'Union et les Etats, bride néanmoins toute volonté d’aller plus loin dans la formalisation du dialogue entre les institutions européennes et les collectivités territoriales. L’opacité des débats, au sein du Conseil des Ministres, ne plaide pas non plus pour une appropriation par les élus locaux et régionaux des enjeux des négociations qui y sont menées. Je me félicite, à ce propos, des réformes en cours sur la transparence et la publicité des débats du Conseil des Ministres, et qui vont dans le bon sens.
Il revient donc prioritairement aux Etats, dans leur pratique nationale de consultation et de concertation, de donner aux échanges avec les élus des territoires toute la place qui leur revient dans l’élaboration des politiques européennes.
Qu’en est-il dans notre pays ?
Force est de constater que les choix stratégiques liés à la définition et la mise en œuvre en France des politiques européennes sont en général définis et fixés par l’Etat, et le moins que l'on puisse dire, sans une réelle concertation avec les collectivités territoriales.
L’exemple récent des négociations sur la réforme de la politique de cohésion et des fonds structurels pour la période 2007-2013, a révélé d’une manière éclatante, l’autisme du Gouvernement face aux demandes convergentes des associations nationales d’élus de voir s'accroître le rôle des collectivités territoriales. Les arguments plaidant objectivement pour une décentralisation des programmes européens de développement régional, abondamment développés par la Commission européenne, n’ont pas pesé bien lourd au regard des enjeux financiers en présence. Il s’agissait, je le rappelle, de définir le mode de gestion de près de 13 milliards d’euros pour 7 ans. Dans ce contexte, l’Etat a décidé de rester aux commandes de la future programmation de ces dispositifs.
Aujourd’hui, les leviers et les clés du succès des politiques européennes ne sont plus uniquement entre les mains de l’Etat, mais aussi entre celles des collectivités territoriales et des entreprises. Pourtant, l’Etat considère toujours que les questions européennes relèvent de ses compétences réservées, exclusives, alors que le pragmatisme, le souci d’efficacité, le simple bon sens diront certains, commanderaient une écoute plus attentive des besoins exprimés par les élus locaux et régionaux.
Alors que se vérifie chaque jour la nécessité de renforcer la cohésion territoriale dans notre pays, l’Etat a pris le risque, en rompant le dialogue territorial, de la rupture entre le citoyen et l’Europe.
C’est ce constat qui m'a conduit à saisir les organes directeurs de l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe afin qu’ils débattent de la création dans notre pays d'un organisme de consultation ad hoc sur les questions européennes. Est-il utile de rappeler l’existence d’autres instances partenariales entre l’Etat et les collectivités territoriales, dont la légitimité, le rôle majeur et l’utilité sont largement reconnus ?
Tant notre Bureau en avril que notre Comité Directeur en juillet m'ont suivi à l'unanimité sur ce dossier.
L'essentiel de nos propositions est le suivant :
Ce "Comité de consultation des collectivités territoriales sur les questions européennes" pourrait se voir confier une triple mission :
J’ai soumis cette proposition en France à une large consultation des acteurs impliqués, notamment les élus locaux et régionaux, les parlementaires européens et nationaux. Les réactions et les messages de soutien qui me sont parvenus m’ont conforté, si cela était nécessaire, dans le bien fondé de notre démarche.
D’ores et déjà, le "cercle de réflexion sur la communication européenne", réuni à l'initiative de la Représentation en France de la Commission européenne dans le cadre du plan "D" (Démocratie, Dialogue, Débat) a repris l’idée de ce comité de consultation dans le rapport final portant synthèse de ses travaux
Finalement, c’est à une double exigence que notre projet entend répondre.
En premier lieu, en tant qu’élus locaux et régionaux responsables et soucieux des deniers publics, nous devons rechercher un maximum d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques européennes, leur conférant ainsi une réelle valeur ajoutée. Ceci passe par une meilleure adéquation entre les moyens financiers et les besoins des territoires. C’est une exigence de l’usager et du contribuable.
En second lieu, en tant qu’élus locaux et régionaux engagés et militants de la cause européenne, il nous appartient, à l’heure où les Etats de l'Union européenne, prisonniers de leurs réflexes nationaux, ne sont plus en mesure de porter un projet politique européen lisible, de replacer la démocratie locale au cœur du débat. C’est une exigence du citoyen.
Notre pays vient enfin de ratifier, au début du mois de juillet, la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe, qu'il avait signée en 1985. Cette ratification couronne vingt années d'efforts constants de notre Association auprès des Gouvernements successifs et marque une avancée indéniable dans l’exercice de la démocratie locale.
Mais ce progrès en appelle d’autres.
Aujourd'hui, la création d'un lieu de dialogue, d'échanges, de consultation et de concertation sur les questions européennes entre l'Etat et les collectivités territoriales, constituerait un réel pas décisif.
Puisque le Gouvernement s’est déclaré prêt à combler la distance entre les citoyens et l’Europe, notre proposition, s’il voulait la mettre en œuvre, serait le premier véritable témoignage de cette volonté. Elle réduirait l’absence de dialogue entre l’Etat et les élus locaux et régionaux, élus de terrain les plus proches des citoyens.
Louis LE PENSEC
Président de l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE),
Sénateur,
ancien Ministre,
Vice-Président du Conseil Général du Finistère
Le 05/10/2006